Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement. Les actes administratifs peuvent etre contestés devant le juge administratif, les actes de gouvernement échappent a tout contrôle juridictionnel. Ils ne sont pas contestables. Dans cette première approche, l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement

conservation du pouvoir au service de la Bourgeoisie (la classe dominante). La Révolution prolétaire permet au peuple de s’emparer du pouvoir. La dictature du prolétariat fait l’élimination de la classe dominante et à la fin de cette dictature c’est l’établissement du communisme. Avec la fin du cadre de la lutte des classes vient la mort de l’Etat. La conception pluraliste ou démocratique a une approche différente. Cette conception met en évidence la cohésion de groupe social, met en évidence l’intérêt

Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d'une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l'organisation des services de l'administration ET il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter la RGPP. En ce moment, il y a une réforme de l'administration

Au sens étroit : le droit administratif se limite aux seules règles qu’appliquent le juge administratif pour trancher les litiges qui relèvent de sa compétence. L’approche étroite est la plus communément admise. C’est une conséquence du dualisme juridictionnel : un juge administratif et un juge judiciaire. Cela veut dire que la définition organique courante de l’Administration ne coïncide pas avec la définition fonctionnelle. Il y a deux raisons à cela : L’Administration ne fait pas que de l’administration

correspond à un changement de perspectives. On considère que la principale menace n'est plus le pouvoir exécutif mais le législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux. L'étude des libertés fondamentales doit nous interroger à la fois en tant qu'être humain, en tant que citoyen

d'une règle de droit sur le territoire, c'est dc un facteur d'égalité des citoyens face à la règle de droit. Le pb de leur valeur juridique se pose. St-elles obligatoires pour les sujets de droit ? Pour savoir si une circulaire a valeur juridique, il faut distinguer la jurisprudence judiciaire de la jurisprudence administrative. Pour la jurisprudence judiciaire les circulaires ne lie que les fonctionnaires et pas les administrés. Elle dénie toute valeur juridique aux circulaires pcq les juges judiciaires

du droit en Europe de manière globale ? On n’a actuellement pas de cadre capable de répondre à toutes les attentes. On observe des différences entre les Nations européennes, ex : -France : cassure entre l’ancien régime et le nouveau Allemagne : il faut attendre 1871 pour qu’elle atteigne le stade d’Etat nation (Bismarck), création tardive, suite à un long cheminement. -Angleterre : l’identité nationale existe bien avant le nationalisme et au 19ème c’est l’empire le plus riche, premier à entrer dans

le droit à la sécurité aura été atteint. Les actes pris par l’administration sont les plus nombreux. La plupart des actions administratives nécessitent aussi la prise d’actes. Exemple : une municipalité veut revoir son plan local d’urbanisme, il faut la prise de nombreux actes administratifs. Exemple : l’expropriation qui est une action, nécessite des actes administratifs. Beaucoup d’actions nécessitent la prise d’actes administratifs formels. Parmi tous les actes pris par l’administration, tous

l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience => revendications vont être satisfaites. 18e siècle orienté vers les libertés politiques et civiles => reconnaissance