Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit fait pour elle, distinct du droit applicable aux particuliers

DA résulte de deux exigence contradictoire : la puissance de l’Etat et le respect de l’individu. L’Homme ne prend sens que face à un autre Homme. Le groupe prime, il est incarné dans l’Etat. Le DA est à la base un droit de protection de l’Etat, il faut atteindre la IIIème République pour qu’il devienne un droit des libertés tout comme le Droit Constitutionnel. §1 Le droit administratif avant la III République : la protection du pouvoir de l’administration. La structuration intellectuelle du DA

règlementer les relations au sein des sociétés internationales à raison des règles en vue de lutter contre l’anarchie. Ces relations qu’il faut réguler concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les acteurs de Droit international. En effet, les

ordre et sa volonté a la société. C’est pourquoi dans un cadre libéral l’état est aussi sujet de droit, il est soumis à certaine règle de droit. Cet état a besoin d’un droit spécial mais pour ne pas que cette autorité n’arrive a l’arbitraire il lui faut être sujet de droit c'est-à-dire soumis a certaine règle. Comment ce droit est né ? Ce droit est le fruit de tentatives d’abstractions afin de créer des institutions qui dépasse la personne titulaire du pouvoir politique et surtout des institutions

sujet et le mettre en avant, on peut rattacher le sujet a une actualité par exemple. Elle doit être rédigé de manière a ce que ce soit compréhensible. Les notions importantes doivent être définis. Il faut faire l’annonce du plan. Le plan est classique, deux grandes parties avec deux sous parties. Il doit être soigné. Il faut privilégié un plan d’idées. Il ne faut pas oublier les transitions. Il faut faire attention aux fautes d’orthographes. Il faut être précis au niveau des mots. Il faut rester dans

nobles et magistrats. En Angleterre, les pouvoirs sont déjà séparés. MONTESQUIEU va observer ce qu'il se passe là bas. Il va écrire « l'esprit des lois » ou il va décrire les institutions idéales. « Tout homme qui a du pouvoir à tendance à en abuser. Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir ». Cela suppose que le pouvoir doit être divisé en différents pouvoirs confiés à différents organes. A/ Les Différents pouvoirs 1. Le pouvoir législatif = Le Parlement (assemblée qui représente le peuple) ou Congrès

respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence

disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens

règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette impérativité suppose une sanction juridictionnelle, en principe. La notion de hiérarchie des normes : on la rattache souvent à Hans Kelsen qui a contextualisé la hiérarchie des normes dans un ouvrage "la théorie pure de loi" selon cette théorie tout système juridique, tout ensemble de norme

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;