Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction

Prévisualisation .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.[->0] .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES. INTRODUCTION I – Les définitions du Droit Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens : - C'est l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de

règle de l’indépendance, dont la combinaison doit procurer le résultat souhaité, la liberté. L’Etat doit exercer trois activités : il doit faire la loi, l’exécuter et trancher les litiges. Il a donc trois fonctions : législatives, exécutive et juridictionnelle. Il y a donc trois autorités, ou organes, de l’Etat qui seront spécialisées dans l’une de ces fonctions. La séparation des pouvoirs est avant tout un principe de technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté

A partir de là, de plus en plus de travaux apparaissent pour rendre l’Administration plus efficace. 2 • Représentation du DA en tant que discipline: Le DA a pour perspective est de permettre à l’Administration d’exercer ces fonctions. Il faut donc mettre en place des règles et des personnes qualifiées. En 1808, on met en place un cours de législations administrative à Paris, qui durera 2 ans. A la Restauration, en 1818, la matière est de nouveau étudié, et qui s’appellera « cours de droit public

droits· Distribution des pvrs ; Répartition des pvrs en plusieurs branches§1. État comme expression du contrat sociale :Le contrat social : est la théorie que les hommes conclut entre eux un contrat mettant alors fin à leurs état de nature. L’école du droit de la nature et des gens : · 16ème siècle· Loi fondamentale lie les personnes au prince· Obéir au souverain Locke : · 18ème siècle· Heureux dans l’état de nature · Mise en place d’un

soustraire au droit ni d'accorder immunité juridiq et juridictionnelle à Admin révolutionnaire. Adoption différents textes afin d'attribuer la mission de juger certains litiges de l'Admin à certaines institutions. Ces institutions? Pas tribunaux civils. Mais institutions admin elles-mêmes. Ces institutions vont suivre procédures juridictionnelles => transformation en juridictions. La plus importte = Conseil d'Etat, en tant que juridiction, à partir de fin XIXe. Avant même apparition droit admin moderne

laisser le juge empiéter sur l’action de l’administration, car il ne saurait gérer les exigences de l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions

Stanislas MELONE Agrégé des Facultés de droit Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Yaounde Ancien Doyen Un système judiciaire pluraliste dans les matières relevant du droit civil a-t-il encore sa place dans l'ordre juridictionnel des États de l'Afrique Noire francophone ? A l'heure où on s'interroge à nouveau sur la codification moderne en tant que technique de présentation de règles juridiques et cadre dans lequel les modèles de politique législative s'articulent

organique – de dépendance ? hiérarchique ? – particulière à l’égard des juridictions européennes. Sur ce point, le système communautaire se sépare radica- 51 1. Les analyses relatives à la Convention européenne seront fondées sur le système juridictionnel tel qu’il résulte du protocole n° 11. En ce qui concerne les Communautés, l’on rappelle que la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont communs aux trois Communautés. Depuis le traité d’Amsterdam, la Cour de justice s’est vu confier

générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire