Faut Il Modifier Les Prélèvements Obligatoires

matrimoniaux : Le régime de la communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime de base. Tous les biens acquis après le mariage font partie de la communauté (sauf l’héritage qui est considéré comme un bien propre). On peut le modifier après 2 ans d’application => ce régime est automatique mais si l’on veut changer on doit passer devant un notaire. Le régime de la séparation de biens : les biens du couple sont acquis séparément sauf si le bien est acheté ensemble. Chaque époux

sur la fiscalité et l’ impôt. Définitions, Règles et principes 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 8 1°- Définition de la fiscalité ● La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. 07/03/15 Fiscalité

L’interprétation du principe par le Conseil constitutionnel 28 Section 3. Les grandes notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation de l’administration

ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés

correspond souvent à la moyenne de l’évolution des prix des différents produits, pondérée par leur importance dans le budget des consommateurs. • Politique Budgétaire : action des pouvoirs publics sur les recettes fiscales ou les dépenses publiques pour modifier le solde budgétaire de l’Etat et agir sur la conjoncture économique. • Politique conjoncturelle : ensemble des décisions de politique budgétaire et monétaire prises par les pouvoirs publics afin d’agir sur la conjoncture économique. • Politique

démocratique de notre société qui repose sur un projet égalitaire. Se faisant, la notion de justice sociale émerge, devenant alors un objectif à atteindre pour l’Etat providence. On parle d’un idéal précisant ce qu’est une juste répartition des ressources. Il faut se référer à un ensemble de normes et de valeurs. La conception de la justice repose sur trois types d’égalité : l’égalité des droits, c’est-à-dire l’égalité juridique, devant la loi ; l’égalité des chances à accéder à un niveau hiérarchique ; et l’égalité

sociales dans cette logique assurantielle sont financées par des cotisations dont l’assiette est les salaires (cotisations sur les salaires) et donc a priori la prise en charge de ces risques sera réservée à ceux qui cotisent. Pour avoir des droits il faut avoir cotisé. Une logique d’assistance : ayant pour objectif d’instaurer une solidarité entre individus afin de lutter contre les différentes formes de pauvreté. Cette logique va consister à assurer un revenu minimum qui ne couvre pas forcément

l’activité économique. Comment une politique budgétaire peut-elle relancer l’activité économique ? Le budget de l’Etat fonctionne comme l’investissement pour les entreprises. Il s’agit des sommes que l’Etat va injecter dans le circuit économique. Il faut ensuite mesurer l’impact de cette injection supplémentaire. Le raisonnement est identique à celui du multiplicateur d’investissement. Le multiplicateur keynésien est fonction de la propension marginale à consommer et est d’autant plus fort que cette

sein de l’union. L’unanimité du conseil des ministres est requise en matière de fiscalité. Par conséquent, l’opposition de l’Allemagne à la réduction de la TVA dans la restauration empêchait toute décision à ce sujet. Pour changer les taux de TVA, il faut donc commencer par convaincre le ministre français des finances, donc aussi le président de la république. Pour que la demande de la France soit acceptée, il a fallu qu’une proposition soit déposée au Conseil Européen et que l’ensemble des Etats

publiques représentaient +12% de la production intérieur brute, cependant on assiste à une augmentation des dépense dû au phénomène exceptionnel tel que les crises économiques et la guerre entrainant par ailleurs une augmentation des dépenses obligatoires (impôts taxe). La neutralité des finances publiques a été battue en brèche par la pression des faits. L’équilibre naturel théorisé par le courant libéral (défendu) n’a pas résisté aux événements (1ere guerre mondial crise de 1929, 2nd guerre