Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

droit, intensité zéro, obligation pas juridique. Simplement il y a des obligations qui en principe, en théorie, n’ont pas de force juridique mais qui peuvent en avoir une, certes minime, mais qui peuvent en avoir une, et cette frontière délicate il faut bien en traiter, à la frontière il y a l’obligation naturelle. Et ça c’est important, parce que par exemple d’une obligation morale on peut se sentir tenu, obligé, et on peut faire un acte, avoir un comportement qui correspond à cette obligation morale

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en

qu'elle était une unité de production. Il a toujours existé des entreprises familiales (agricoles, artisanales, commerciales, industrielles…). Le législateur contemporain est très soucieux de la survie de ces entreprises et de leurs transmissions. Il faut qu'au décès du chef de famille, l'entreprise soit transmise. C'est pourquoi, le législateur est intervenu pour faciliter les choses, notamment en matière fiscale : on peut faire en sorte que le chef de famille désigne un descendant avant sa mort. La

sociale à l’enfance. Il y a ensuite la jurisprudence qui joue un rôle considérable en droit de la famille. Elle a par le passé, interprété certains textes du code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment en matière de concubinage. Il existe en matière familiale une juridiction spécialisée : le juge aux affaires familiales, institué en 1993 c’est un membre spécialisé du TGI, il est compétent pour

créancier mais elle ne prend pas forcément la forme de la remise d’une somme d’argent (Paiement = exécution). Ce paiement peut être volontaire soit forcé, et il peut se faire soit : . En nature : suivant les prévisions du contrat, de l’accord. . Par exception : elle sera exécuter en équivalent (dommage intérêt qui compense le préjudice du créancier). La remise de dette est un autre mode d’extinction d’une obligation (le créancier décharge partiellement ou totalement le débiteur de la dette). Il y a

moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour que le créancier ait confiance, il faut que ses chances de paiement soient sérieuses. Certains débiteurs dont la solvabilité est quasiment indubitable donne immédiatement confiance aux créanciers (comme les banques). Si le créancier est amené à contracter avec une personne dont la solvabilité

naissance et sa validité III/ l’exécution du contrat Section 2 les mutations contemporaines du droit des contrats : en perpétuel mouvement, on assiste à une double mutation : évolution des sources du droit des contrats, et importants projet de réforme actuellement. §1 : la mutation des sources du droit des contrats : sources essentielles : la loi dans le code civil (art 1101 et suivant), pas trop modifié depuis l’adoption du code civil mais grâce à la jurisprudence : adaptation des articles

l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit. (ART1351CC) qlq exceptions: commencement de preuve par écrit, impossibilité matérielle, etc. Les formes ne sont pas toujours exigées, la validité et la preuve peuvent ne pas être liées. 
 La place du formalisme dans le droit des contrats Principe du consensualisme:

pas d'un accord de volonté. Quels sont les enjeux de cette distinction en terme de régime : la preuve : la preuve des faits juridiques est libre (par tous moyens), alors que la preuve des actes est réglementée, et à partir de 5000euros il faut un écrit. On va s’intéresser à la première grande source : les actes. Le droit des contrats est très important : ils sont partout, nos activités sont régies par des contrats. Partie 1 : La notion de contrat Chapitre 1: Définition Cette

Conditions d’opposabilité aux tiers La cession de créance intéresse au moins un tiers, le débiteur cédé. Cette cession peut intéresser d’autres tiers, comme les créanciers du cédant, qui ont la possibilité de saisir les actifs de leur débiteur. Il faut informer les tiers de la cession de créance qui est intervenue. 1. Les mécanismes de la publicité La publicité (art 1690) : Le législateur a prévu 2 formalités pour transmettre l’info. du transporteur de la créance au débiteur : OBLIG * La signification