Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

divers. La sociologie met en avant 4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes

et non de ‘’ la ‘’ famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore homosexuelles. La famille autrefois fondée sur le mariage se construit désormais essentiellement autour de l’enfant. Un certain nombre de réformes a eu lieu sous la pression du droit international par rapport à ce que doit être le statut de l’enfant. L’enfant ne doit pas être objet de droit mais sujet de droit, il n’est plus possible de faire passer systématiquement les aspirations des adultes

sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution de faire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêts. Exception : opération chirurgicale, prélèvement d’organes, expérimentation pour faire progresser la recherche. b / De l’espèce humaine Art 16-4 du code civil « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine ». Interdiction des pratiques

cette condition, qui est liée à la question de l’aptitude à la procréation. En effet, le mariage est considéré comme étant l’acte fondateur d’une famille. Cette condition est également liée au fait que l’ont estime que pour s’engager dans le mariage il faut une certaine maturité. Ces deux éléments justifient une condition d’âge minimal. Jusqu’en 2006 cet âge minimal était de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Depuis la loi du 4 avril 2006, il est fixé à 18 ans pour les deux. (Article

2006 puis ratifié par une loi du 16 janvier 2009. - La famille adoptive : le législateur a facilité sa création de façon à ce que la famille légitime soit égalitaire face à la famille adoptive. Depuis la deuxième moitié du 20ème siècle, les réformes ont été nombreuses sur le droit de la famille. - Le concubinage : la loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux

l’acte juridique. B- Le contrat se distingue de l’acte unilatéral. C’est une variété d’acte juridique car il s’agit d’une manifestation de volonté en vue de créer des obligations ou de produire un effet de droit. Alors que dans le contrat il faut nécessairement plusieurs volontés qui se rencontrent et s’accordent dans le but de la création d’obligation et qui se sont donc rencontrées pour créer des obligations. Le droit positif français reconnait la notion d’acte unilatérale et l’existence

si on veut calculer le degré en la mère et la famille, elles sont séparées d’une génération, elles sont donc parentes au 1er degré. La situation est plus compliquée quand il s’agit de parenté en ligne collatérale, la technique est plus complexe, il faut additionner le nombre de génération qui sépare chaque personne dont on cherche à définir le degré de parenté par rapport à leur parent commun. Ex : le degré de parenté entre un frère et une sœur, le frère et la sœur ont une génération d’écart avec

porte 2 enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation . 1 )L'exclusion du concubinage

maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage à des

................................................. 46 Autres principes importants : .......................................................... 47 principes ................................................................................... 48 exceptions : ............................................................................... 48 représentation schématique : quelques contrats ................................... 49 Deux sources d’obligation : ...........................................