Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

Ce mvt s’est accentué avec la réforme de 1974 (Pres peuvent saisir la C°). Il devrait encore s’accentué avec la réforme de 2008 (possibilité de poser une exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux). Principes ayant une valeur constitutionnelle : - Principe de l’autonomie de la volonté. - Principe de l’immutabilité des conventions : liée à la force obligatoire du contrat. Une fois qu’on s’est engagé, une seule partie ne peut pas le modifier. Il faut le faire d’un commun accord.

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

possible, le formalisme impose qu’au moment de la signification il soit fait mention de la voie de recours mais aussi des techniques qui permettent de bénéficier de cette voie de recours. Danger = apparition d’un ritualisme beaucoup trop grand. Il faut donc aménager le caractère formaliste de la PCiv parce qu’à trop vouloir être pointilleux une décision parfaitement juste en équité pourrait être remise en cause uniquement sous couvert d’un problème de forme mineure. Cet aménagement existe dans le

procédure collective par an. Il y a 3 types de procédures : -) la procédure de sauvegarde judiciaire (depuis 2005) : il s 'agit de sauver l'entreprise en difficulté. -) la procédure de redressement judiciaire : c'est plus délicat car il faut redresser l'activité de l'entreprise. -) la procédure de liquidation judiciaire : cette procédure n'a qu'une finalité liquidative. On va vendre tout les biens de l'entreprise pour récupérer de l'argent afin de payer les dettes de l'entreprises.

a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ». C’est une application stricte du principe légaliste. Ce code a été très souvent modifié, très souvent réformé et ces dernières années depuis les années 1995 il y a eu une accélération considérable des réformes. En procédure pénale

responsabilité civile. Du côté du contrat : progressivement, le contrat va devenir un instrument de domination d’un contractant faible par un contractant fort. Ce changement va imposer une règlementation du contrat. Va favoriser un dirigisme juridique. Il faut réglementer sinon le contrat devient instrument d’injustice. Du côté de la resp civile, à la fin XIXe s, sous l’influence de la RI, de l’essor du machinisme, de la mutation des risques, le schéma du Code est devenu inadapté. D’où une évolution

Lorsqu'on examine cette question, il faut distinguer les textes et la jurisprudence. Les textes. Article 900 du Code Civil qui s'applique aux actes à titres gratuits (libéralités) comme la donation. Article 1172 qui vise les actes à titre onéreux comme les ventes. Les deux textes visent une nullité de la condition impossible, immorale ou illicite. Simplement, la sanction n'est pas exactement la même dans les deux cas. L'article 1172 dispose que la nullité de ce type de condition rend nulle

exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de

ministère public devant la cours. B) Formation. Les arrêtés peuvent être rendus par une des chambres soit pas une chambre mixte soit par une assemblé plénière. Les arrêts rendus par diverses chambres = en principe, pour les arrêts soit rendus, il faut en principe que 5 membres au moins soit présent. Il se peut parfois que les arrêts soient rendus par des formations restreintes de 3 membres. En effet, lorsque la solution du pourvoi parait s’imposer, le 1er président de la chambre concerné peut décider

 Directe: le mariage institue un lien d' alliance entre chaque époux et les parents de l' autre. Ceux ci deviennent beaux parents de leur gendre.  Collatéral: les frères et soeurs de chaque époux deviennent beaux frères et belles soeurs, mais il faut préciser que les liens d' alliance se limitent aux rapports de chaque époux avec la parenté de l' autre. En revanche, le mariage n' institue aucun lien entre les parents des époux.  Les liens de filiation( parenté). Il y a trois sortes de filiations: