Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.               Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative

particulières et totalement dérogatoires au regard du code civil. Ces règles figurent dans le code de commerce et obéissent au principe de la liberté de la concurrence et de la prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers:

juridiquement sanctionner n’est pas une obligation, car il faut lien entre deux personnes( par exemple: je roule à 70 en ville, si j’écrase quelqu’un je suis tenu de lui verser de l’argent, c’est une obligation technique) Le second élément est que l’obligation est un lien de droit, c’est à dire un lien entre un débiteur et un créancier qui est juridiquement sanctionné. -->L ’obligation est une notion juridique et non pas une notion romantique, il faut qu’il y ait sanction. Il y a plusieurs questions

de celle des membres qui la compose. Pourquoi? Le principal obstacle à cette reconnaissance vient de la composition trop mouvante de la famille. La famille ne peut pas avoir de patrimoine propre et ne peut pas agir en justice en son nom propre. Il faut cependant observer qu'à certains égards, la jurisprudence semble vouloir aller dans le sens d'une personnalité juridique autonome au profit de la famille : consécration des «biens de famille» (souvenirs de famille, bague de famille, cendres d'un cadavre)

l’élément essentiel est l’accord de volonté. On parle à cet égard de l’élément subjectif. Mais l’accord de volonté ne suffit par pour parler de contrat, le critère spécifique du contrat est la création de règles juridiques par un accord de volonté. Il faut que deux volontés libres, l’une et l’autre, se rencontre pour créer un contrat. Par la suite le contrat ne peut se défaire unilatéralement. Ce principe de non révocation unilatérale du contrat est ce qu’on appel « la force obligatoire du contrat »

euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure. Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ;

les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont succédées en matière familiale, sachant qu’il y eut une réforme globale de la famille, il y eut beaucoup de réformes mais difficiles à suivre. Cette tendance est paradoxale, parce que le droit de la famille a été très stable pendant des siècles, mais l’évolution n’est pas encore finie, depuis 40 ans, mouvement de réforme soutenu. Section 1 : La notion de famille : A. Relativité de la notion de famille : Pour le sociologue, la famille

Après le code civil Après le code civil plusieurs tendances et évolutions peuvent être observées : ð perfectionnement du droit des suretés Il se fait d’abord par la publicité. Il y avait sous l’empire du code civil une publicité lacunaire, la réforme de la publicité foncière contribua à partir de 1955 au développement de l’hypothèque et des privilèges immobiliers. Le système de la publicité foncière est aujourd’hui très perfectionné, basé sur les cadastres, cette publicité est destinée à protéger

………………………………………………………………………………... 92 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 6 INTRODUCTION 1 Le contentieux maritime, du fait de son caractère essentiellement international, laisse supposer l’importance qu’il faut accorder à la détermination du tribunal compétent. L’issue même du litige pourra en dépendre. 2 Pour ce faire, deux moyens principaux sont à la disposition des parties : - le droit international privé réglemente l’exercice des droits dans la vie

L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges, et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès. (Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts. Il faut distinguer la procédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et administratives. 2) Rôle de la procédure civile. Elle a un rôle économique: La sécurité des transactions et la valeur économique des dommages