Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

(Roi était le représentant) Le fait que le roi soit le représentant se matérialisé par le sacre . Le fait qu'il soit le représentant lui donnait la légitimité pour gouverner . Son pouvoir n'était limité que par les lois divines . Le roi ne devait rendre des comptes qu'a Dieu . Les sujets du roi lui devaient la même obéissance qu'a Dieu . Dans ce cadre , la souveraineté est royale . Cette souveraineté a été théorisé par Jean Bodin «  les 6 livres de la république » . Le régime politique qui

Présomption : Art.52.2 C.T. : Si vous n’envoyez pas l’avis. Si nouvelle accréditation : 90 jours après l’accréditation. Obligation de négocier : Art.53 C.T. Art.53(2) C.T. : Avec diligence et bonne foie Art.141 C.T. : Amende Conciliation : pas obligatoire sauf 1 cas : Art.54 C.T. Pas de conjointe, demande par une des parties. Obligation d’aller aux réunions : Art.56 C.T. Après : rapport au ministère. Art.57 C.T. Avant l’arbitrage de de différends dans le cas de négociation d’une 1ère convention

LE DROIT DE VOTE Le droit de vote sert à exprimer la souveraineté du peuple mais il sert aussi à rendre les gouvernants légitimes pour que les décisions qu’ils prennent soient approuvés par une majorité des citoyens. 1) DEFINITION Suffrage universel : Droit de vote accordé à tous les citoyens. Suffrage censitaire : Droit de vote accordé seulement aux citoyens payant une contribution suffisante. 2) HISTORIQUE On peut retracer les origines du droit de vote à l’Antiquité et la démocratie athénienne

Contraindre la Commission à démissionner via une motion de censure (déposée par un groupe politique ou 1/10 des membres du Parlement, 72h entre le dépôt et le vote, elle doit recueillir 2/3 des votes). Intervient dans la nomination de la Commission et des commissaires. Les moyens de contrôle du Conseil uniquement: - Le Conseil est obligé de rendre compte à la fin de chacune de ses sessions des travaux qu’il a réalisés via un rapport Le Bureau du Parlement Européen Sa fonction: liée aux finances

ce dossier différents points relatifs aux élections ou à la commune : Qui peut voter ? Quels sont les rôles d'une commune ? Comment peut-on être élu ? etc... QUI VOTE ? En Belgique, le vote a été rendu obligatoire en 1894 dans le but de donner la chance à tout homme (au sens propre), même le plus pauvre, de pouvoir se rendre aux urnes. Avant cela, il n'était pas rare que des patrons obligent leurs ouvriers à travailler le jour du scrutin, ceux-ci ne pouvant alors pas voter. Les résultats

un nouvel électeur A) L’évolution de l’électeur Il y avait un âge d’or de l’électeur car comportement de la plupart des électeur fût caractérisé par une importante stabilité ayant tendance à voté tout le temps pour le même partis politique, peu de place pour l’indécision. Existence d’un vote de classe, car subsistance de classe sociale, l’orientation des votes étant déterminé par l’origine de classe. Mais aussi à l’appartenance religieuse, zone géographique de résidence, niveau de vie, …

A. Le droit de vote appartient à tous les citoyens L'article 3 de la Constitution de la Ve République (1958) garantit le suffrage universel en France. Le suffrage universel ne signifie pas qu'il est accordé à tous. En effet, il est soumis à certaines conditions de nationalité, d'âge (18 ans) et d'inscription sur les listes électorales de la commune où le citoyen réside. La conquête de ce droit a été progressive depuis 1791 (étude de cas 1), d'abord par tous les hommes payant un certain montant

fondamental pour notre société actuelle : l’élection par le vote. Quelques siècles plus tard, en 1765, apparait alors la formule de suffrage universel désignant selon l’Encyclopedia Universalis « la reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyens d'une nation, sans distinction de condition sociale, d'origine, de race ou de sexe ». Enfin, la constitution du 4 octobre 1958 (encore valable de nos jours) pose le droit de vote en France comme une notion clé, notamment à travers les articles

L’article 2 du code civil Intro: “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil, Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803). Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen constitue une règle en France et dans le monde. Cependant, la nature

la possibilité de juridique de faire ou de ne pas faire un type d’action donné  ex : le droit de circuler : le pouvoir de se déplacer ou ne pas se déplacer  quand il y a le droit de, il y a le droit de ne pas  3 types d’actes :  - les actes obligatoires * - les actes interdits * - les actes permis  * peuvent être mis ensemble, car une interdiction est une obligation de ne pas faire, (se voit dans le codes de la route avec les panneaux circulaires) obligation // contrainte  dans la contrainte