Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

adoptée ou abrogée : référendum constitutionnel ou législatif). Selon le mode de déclenchement, référendum obligatoire (par exemple en suisse, art. 140 de la Constitution Suisse, du 18 avril 1999) ou facultatif (celui organisé à l’initiative de quelqu’un). Référendum d’initiative mixte : Art. 11 alinéas 3 de la constitution de 1958. Cette réforme n’est pas encore entré en vigueur, il faut encore une loi qui le mette en place. (À connaitre). - L’initiative populaire : C’est un procédé par lequel

souveraineté appartient de façon indivisible à la nation. Chaque individu, même si il a un droit de vote, ne peut pas prendre part à l’exercice de la souveraineté. Les élections ne sont alors pas un droit mais une fonction pour la nation. Il n’y a pas véritablement une manifestation de la souveraineté par le peuple. De plus, d’après le principe du suffrage restreint le suffrage universel n’est pas obligatoire c’est à dire que le droit d’être éligible n’est pas accordé à l’ensemble des individus. Tout

Parlement). Cependant, il existe d’autres sources du droit, fruit d’une combinaison de règles dont l’origine est variée. Section 1: la notion de droit I- Les caractères de la règle de droit • La règle de droit est une règle de conduite obligatoire. L’ensemble des règles juridiques constitue ce que l’on appel le droit objectif qui réglemente les rapports sociaux (on va raisonner par ordre juridique). • Dans le cadre du droit objectif, chaque sujet de droit est titulaire de prérogative appelé

Paragraphe 1 : L’élaboration et le vote de la loi A. L’élaboration 1. L’initiative de la loi : ils ont le droit d’amendements a) l’initiative du Premier Ministre : Il peut seul déposer un projet de loi au nom du gouvernement. Le projet est préparé par les ministères puis soumis au CE pour en vérifier la régularité et tenir compte de la jurisprudence du CC. Le contrôle de constitutionnalité des lois est facultatif. L’avis est obligatoire mais consultatif. Le gouvernement peut demander

être générale ou individuelle, il faudra une loi interne qui prenne le relais de la directive. Un état membre est il tenu d’exécuter la directive? = La décision communautaire est obligatoire pour le destinataire qu’elle désigne, elle peut s’adresser a un état ou a un individu ou entreprise , c’est un acte obligatoire et individuelle. 2) La connaissance La norme européenne n’échappe pas aux principes, il y a le journal des communauté européennes, les règlements sont publiés au journal officiels

ensemble de règles juridiques qui ont régi la société et les rapports entre les hommes. Il trois sources principales de droit, dont font partie les sources formelles. Ces sources sont dites formelles car elle regroupent des règles dont le caractère obligatoire provient de l'autorité de l'auteur de ces règles. On peut alors se demander quelle Les sources internationales Les règles internationales Les règles internationales sont issues de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article

concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ). Chapitre1 : L'organisation judiciaire Une des missions de l’État : rendre justice en mettant fin aux litiges opposant les individus. Il y a différentes juridiction avec du personnel judiciaire Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance

candidats retenus 6- Vote d’investiture solennel devant le parlement 7- Prête serment devant la Cour de justice Le commissaire ne peut pas exercer des fonctions qui seraient incompatibles : comme euro député ou ministre dans son état : commission pas là pour défendre les états. Il a un statut d’indépendance : interdiction de privilégier leur état d’origine Le régime de responsabilité individuel et disciplinaire : soit le président le déclare démissionnaire, ou alors pour les fautes les plus graves il

 Table des matières Introduction Initiative La votation est une initiative fédérale. Afin que celle-ci puisse passer en votation il faut récolter 100'000 signatures valables en 18 mois. Les signataires doivent être majeurs, capables de discernement et ne pas être interdit. Les signatures sont vérifiées par la Chancellerie fédérale. C’est une modification de la constitution fédérale. Lors des votations, la modification est acceptée en cas de la double majorité, c’est-à-dire plus de la

quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. 1 - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Vocation : régir et construire une société organisée s’opposant de ce fait à l’anarchie Section 1 Le droit objectif C’est l’ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Il s’applique à tous sans distinction. Art 1 382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » A.