Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

sources du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état du 06/11/1936 jurisprudence Arrighi selon laquelle le juge administratif

nombreuses réformes constitutionnelles ont tenté de modifier la procédure du référendum et son champs d'application, notamment. On peut alors estimer que ces modifications en date du 4 aout 1995 et du 23 juillet 2008 sont le reflet de la crise du référendum en France qui ne répond pas aux attentes des citoyens. Par conséquent, Comment le référendum législatif, procédé de démocratie directe a-t-il pu être remis en cause et quels sont les objectifs des reformes constitutionnelles approuvées au

Le régime constitutionnel marocain Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple

equilibre et en periode de cohabitation le chef de l'etat ne renonce pas a ces competences . en periode de cohabitation lorsqu'il y a une Assemblee Nationale qui est opposé au Président de la République celui ci peut parfaitement saisir le Conseil Constitutionnel pour verifier que la loi votee par la majorité opposée n'est pas attentatoire a la constitution . En 1986 , François Mitterand fut le premier Président de la République a etre en periode de cohabitation . Il a exercé un droit de message aux

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

Le droit constitutionnel c’est deux aspects : une branche du droit et une science du droit. Une branche du droit est une partie du système juridique global. La constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (point de vu matériel). La constitution se définie par le niveau dans lequel elle se situe sur la hiérarchie des règles de droits (point de vu formel). Le droit constitutionnel est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel moderne remonte

seconde chambre, inspirée d’abord par le souci de diviser le pouvoir législatif (Conseil des Anciens en 1795), puis d’instaurer une représentation aristocratique (Chambre des Pairs de 1814), est due à un ensemble de circonstances en 1875 (le Sénat est l’un des gages offerts aux modérés dans le cadre du « compromis républicain »). Pourtant, en dépit des critiques portées contre le Sénat au fil de l’histoire constitutionnelle française, le bicamérisme doit être considéré comme un élément d’équilibre du

Droit Constitutionnel Qu'est ce que le Droit constitutionnel? C'est le droit qui a vocation à étudier l'ensemble des principes et mécanismes juridiques par la constitution. Il y a 3 manières de parler du droit constitutionnel: La science du droit constitutionnel, on parle de l'ensemble des écrits de la doctrine (ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans un Etat

être soumise à la loi, l’acte administratif doit donc respecter la norme se trouvant au dessus d’elle dans la hiérarchie des normes, c’est à dire l’acte législatif. Dans notre principe de légalité nous trouvons des normes internationales et constitutionnelles, l’administration y est donc soumise (I.), cependant elle arrive dans certain cas à se déployer sans contrôle juridictionnel (II.) I. Le principe de hiérarchie des normes : la constitutionnalisation des sources de légalité On entend par

TRAVAUX DIRIGES L3 Droit Capacité 1ère année 2013-2014 DROIT PUBLIC Partie 1. Droit constitutionnel Cours : Tatiana Gründler tatiana.grundler@u-paris10.fr Bureau F. 127 Travaux dirigés : Benoît Combaud 1 Règles concernant les travaux dirigés Pour permettre un bon fonctionnement des TD avec des effectifs limités permettant la participation de tous, chaque étudiant est affecté à un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été