Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

l’élection populaire du Chef de l’État, la création du CC apparaît comme l’innovation majeure de la Ve R. Si l’on doit se méfier du Gvt des juges, substituant ses appréciations à celles de représentants du peuple, on conviendra avec R. Badinter, qu’il faut se méfier davantage encore d’un Gvt sans juges, au sein duquel la force attachée à une majorité politique supplanterait celle du droit. Le CC est une clef de voûte de notre Co et le dernier rempart institutionnel pour la défense des droits fondamentaux

La QPC est elle une réforme positive? Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans

application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.  » c'est le conseil constitutionnel qui a la compétence exclusive du contrôle la constitutionnalité des lois organiques, ce contrôle étant obligatoire contrairement au contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires comme il est mentionné dans l'alinéa 2 de l'article 61. Mais ce principe d'exclusivité de la compétence du conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité

la constitution qu’a le conseil constitutionnel. Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle du Conseil se limitait à un contrôle a priori, à la différence de plusieurs autres pays européens. Seul le président de la République, le premier ministre, le président de l’une des deux chambres et une soixantaine de députés ou de sénateurs disposaient d’un monopole de saisine du Conseil constitutionnel. Cette situation avait pour conséquence d’éloigner les citoyens du juge constitutionnel et de permettre la mise

préciser que le juge administratif désignera ici en particuliers le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative et dont la jurisprudence va s’appliquer a tous. L’évolution du statu des juges administratif, c’est faite relativement lentement en France, en effet contrairement à d’autre pays où le droit administratif est directement inscrit dans le droit constitutionnel en France il a fallut attendre la réforme constitutionnel de 2008, qui ne c’est appliqué qu’à partir du 1er mars 2010

Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question

place 4 reformes à la constitution. Il s’agit de 4 réformes constitutionelles portant sur les anciens présidents au conseil constitutionne avec une reforme qui envisage d’éliminer le droit à vie de sièger au conseil pour les ex présidents. L’autre réforme envisage le dialogue social qui veut impliquer les différentes associations representant les salariés et les employeurs dans les débats sur le droit du travail. Ensuite le gouvernement Ayrault souhaîte reformer le Conseil de la Magistrature

IHERIS EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE

LS6 Contentieux Constitutionnel Séance 3 Faut –il réformer le Conseil Constitutionnel ? Le Conseil Constitutionnel à été créé en 1958 afin de cantonner le Parlement qui avait commis beaucoup d’excès les décennies précédentes. Cette limitation du Parlement passe notamment par les articles 34 et 37 de la Constitution qui font du domaine règlementaire la compétence de principe et du domaine législatif la compétence d’attribution. Dès ses origines le Conseil Constitutionnel est mal perçu et dans

Commentaire texte Dt Constitutionnel : On s'intéressera ici au discours de Clôture du Colloque du Cinquantenaire du Conseil Constitutionnel prononcé par le Président du dit Conseil, Jean-Louis Debré, au Louvre le 3 Novembre 2008. Jean-Louis Debré est un homme politique français, il fut président UMP de l'assemblée nationale, puis aujourd'hui président du conseil constitutionnel depuis le 5 Mars 2007. Dans ce discours, Debré retrace l'histoire du Conseil Constitutionnel depuis sa mise en place