Faut Il Supprimer Le Premier Ministre

peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution.  Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification

suprême. La Cinquième République voit le jour le 4 octobre 1958 et est l’actuel régime républicain en vigueur en France. Elle est instiguée par Charles De Gaulle qui en deviendra le premier Président. La Constitution française connaît plusieurs révisions constitutionnelles notamment depuis 1958. C’est pourquoi il faut bien opposer « la » révision et « les » révisions de la Constitution. En France, la révision de la Constitution est régit par l’article 89 de la Constitution mais aussi par l’article

SMIC, RSA, allocation chômage…) , tout cela a fait grimper le montant des finances publiques, et par la suite les impôts. Ainsi, les règles qui régissent la science des finances publiques sont devenues plus contraignantes et plus compliquées. Il faut aussi se rendre compte que l’Etat, en tant que gestionnaire, agit de manière différente que les particuliers. L’Etat n’a pas pour objectif le profit mais l’intérêt général. Il y a toujours aussi la notion de contrainte. II L’importance des finances

partis politiques. Cf art 4 de la Constitution, complétée en 2008. Ajout d’une garantie des expressions pluralistes des opinions ainsi que la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il faut voir dans cet ajout, un point d’ancrage de l’opposition. §2. La nature républicaine du régime. La 5° se reconnaît dans l’héritage idéologique de la République (cf art 1 -> traces de la tradition républicaine française : « la France est une

• Les Officiers de Police ; • Les Elèves-Officiers et Sous-officiers de la Gendarmerie nominativement désignés par conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Forces Armées après avis d’une commission ; • Les Fonctionnaires du Cadre de la Police nominativement désignés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition des autorités dont ils relèvent, après conforme d’une commission. NOTA : Sous l’ancienne rédaction de l’article

trouve principalement dans la jurisprudence. Ex : Arrêt Conseil d'Etat de 1901 Casanova concernant une commune décidant de créer un service public de soin peu cher pour concurrencer les tarifs abusifs des médecins locaux ; il faut que le service créé soit un service public, il faut que le service privé fasse défaut de manière criante. Puis arrêt Chambre syndical du commerce de Nevers 1930 qui atténuera la réalité du défaut de présence du service privé qui doit être remplacé. Le grand obstacle à l’expansionnisme

obligatoire. Pour que la hiérarchie soit un ordre, il faut qu’il y est un contrôle. C – La primauté du droit international et communautaire Ce mécanisme est ce qu’on appelle le contrôle de conventionalité. Qui vise à vérifier les normes nationales aux règles de droit international et communautaire. En droit Français on reconnaît cette supériorité au droit international et communautaire selon l’article 55 de la constitution de 1958. Par loi il faut entendre toute sorte de lois, (organique, constitutionnelle

c’est l’IIIème République qui va construire la République et l’idéal Républicain Français. Cette idée républicaine est encore très présente, car c’est sous ce régime qu’on va instituer le caractère Laïque car la monarchie était catholique, donc il faut rompre avec ce régime. La république est « une et indivisible », la souveraineté appartient au peuple, la République est sociale. La République procède du suffrage, la légitimité provient de ce processus, alors qu’à la monarchie c’était l’hérédité

Est-ce une spécificité française ou une spécificité de l’instruction scolaire ? L’école est le lieu où la laïcité est le pilier fondateur du « vivre ensemble » car on y prépare le futur citoyen. La laïcité n’est pas un dogme ni une lubie française. Premiers pas de la laïcité avec Henri IV avec l’Edit de Nantes : Henri IV roi de Navarre s’est convertit au catholicisme pour devenir roi de France, en 1589. Puis il a pacifié la querelle religieuse pour assurer une coexistence paisible des deux religions

qui abouti à l’indépendance avec la signature du traité à Paris en 1783. Mais avant, il y a eu la déclaration d’indépendance en 1776 (c’est la première déclaration de droit connue). Dès 1776, indépendance américaine est juridiquement acceptée : il faut s’organiser. En 1777, les colonies s’organisent en confédération (= tous les Etats demeurent souverains). C’est qu’en 1787, qu’on procède à l’élection de la convention de Philadelphie cad une assemblée élue qui est chargée de réfléchir à des institutions