Faut Il Taxer Les Transactions Financières

identiques ces Etats peuvent simultanément soumettre ce contribuable à l’impôt. Les disparités législatives peuvent aussi créer des doubles impositions : il suffit d’imaginer que, pour une transaction accomplie entre deux Etats, le fait générateur de l’impôt soit différent et soumettre la transaction à l’impôt dans chacun des deux Etats. La double imposition est donc la première conséquence de la concurrence des droits fiscaux. ❖ Paragraphe 2 : Notion et conditions

lacunes économiques de tout le football portugais qui s’avère être oligopolistique en tout point de vue. Ces grandes équipes historiques vampirisent les revenus billetterie, merchandising et des droits TV au détriment des autres clubs. La situation financière de ces derniers s’avère être même catastrophique avec un taux d’affluence moyen qui ne dépasse pas 40 % et de clubs de plus en plus endettés. Au niveau du football français le constat est alarmant, deux victoires en coupe d’Europe en 20 ans, deux

Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier

des entreprises et plus largement, d’évolution des structures de production. En effet, ces phases de la vie de l’entreprise agricole constituent des enjeux économiques dont les conséquences fiscales peuvent guider les choix et les stratégies financières, fiscales et patrimoniales à mettre en œuvre. L’étude s’articule autour de trois parties : - les principes généraux des systèmes fiscaux nationaux - la fiscalité agricole : comment chaque pays aborde les différentes problématiques liées à l’agriculture

trouvé le club de Dunkerque. Le contact est établi avec Dunkerque mais le club d’origine exigeait une indemnité de transfert, donc subordonnait le changement de club au paiement d’une indemnité importante. Dunkerque ne peut payer. Cette exigence financière était admise par les règlementations de l’UEFA (réglementations privées). Il se retrouve sans club et finalement invoque l’illégalité de l’indemnité de transfert au regard des libertés de circulation. En effet, la Cour lui donne raison et impose

par 2 types de causes :  Les causes internes : Elles sont propres à l’exportateur et résultent de négligences du vendeur (mauvais suivi des commandes, absence de contrat, facture imprécise,…  Les causes externes : Elles sont liées à la situation financière de l’acheteur ou de son pays (ex : insuffisance de devises pour assurer le transfert), à un refus de paiement motivé soit par la contestation des prestations du vendeur soit par des intentions frauduleuses de l’acheteur (escroquerie, insolvabilité

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

......................................232 8. Assiste-t-on à une transformation du capitalisme ? ...............................................240 9. Les incidences économiques du vieillissement démographique ............................246 10. Faut-il construire un nouveau système monétaire international ? ........................260 11. Services publics et concurrence ...........................................................................275 12. La réduction du temps de travail est-elle

civiles, temporelles, administratives, en relation avec l’armée. Les capitulaires ecclésiastiques traitent des questions religieuses. Ces capitulaires religieux ne sont pas pris sous le contrôle de l’Eglise, le roi carolingien en considérant pas qu’il faut être soumis à l’Eglise. Les textes issus des conciles (des assemblées ecclésiastiques) doivent être en quelque sorte acceptés par le roi, qui n’hésite pas à les modifier, les considérant comme de simples propositions de l’ordre ecclésiastiques. Toute

l’absence de contrepartie. III – LES FONCTIONS DE L’IMPOT Trois (3) types de fonctions sont essentiellement dévolues à l’impôt : une fonction financière ; une fonction économique ; et une fonction sociale. III-1: La fonction financière C’est la fonction la plus classique de l’impôt. L’impôt doit servir à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la couverture des dépenses de l’Etat et des collectivités locales. Ex : frais de fonctionnement des services publics, salaires des