Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

Nations Unies A/CONF.213/18 Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale* Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Table des matières Paragraphes Page I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

questions, n’hésitez pas à nous envoyer un message sur la page Facebook Corpo Assas ou à Guillaume Jung, Alice Faracci et Héloise Zamora. ➢ Comment valider votre année ? Pour les L1 : Il faut tout d’abord rappeler que toutes vos notes se compensent. Pour valider de la manière la plus simple votre année, il vous faut valider vos blocs de matières fondamentales mais aussi vos blocs de matières complémentaires. Cependant, le calcul peut s’avérer plus complexe... Chaque fin de semestre est marquée par

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL | Introduction : * 1st rappel : définitions Le droit pénal international peut se définir d'après LOMBOIS comme : « l'ensemble que forme la discipline juridique ayant pour objet les rapports du droit de punir et de la souveraineté des Etats ». Débat sur la différence DPI/DIP voir article M.MASSE « À la recherche d'un plan, peut être même d'un titre pour une nouvelle discipline juridique » ; Mélange Claude LOMBOI ; Apprendre à douter : question sur le droit

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant CDE : Convention Relative aux Droits de l’Enfant CFAR : Conseil des Forces Armées Révolutionnaires CICR : Comité International de la Croix Rouge CPI : Cour Pénale Internationale DIH : Droit International Humanitaire Ed. : Edition GIPS : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité LRA: Lord’s Resistance Army OIT:

de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés. Le code pénal prévoit également des peines, adaptées en fonction de l’âge et de la faculté de discernement par rapport aux actes commis ainsi qu’à leurs conséquences, aux enfants délinquants. A cette époque, c’est manifestement la notion de protection de la société qui prime. 2. La loi de 1912 C’est au début du 20ième siècle

rédacteurs du NC pénal de clarifier la situation. C’est ainsi que les juridictions pénales sont désormais compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui leur est soumis ». Il résulte de l’emploi de l’expression « solution du procès pénal » que cette compétence n’est reconnue aux juridictions pénales que si celles-ci statuent sur des poursuites pénales stricto sensu.

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature