Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

Partie 1. La loi pénale On utilise l’expression loi pénale pour désigner la règle du droit pénal, ce qui recouvre aussi bien la loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police

Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs NATIONS UNIES New York, 2008 Publication des Nations Unies Numéro de vente: F.07.V.7 ISBN: 978-92-1-233456-1 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Sécretariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise

Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

Le procès en droit pénal des affaires encadrement juridique plan dissertation Sources Encadrement juridique Code de procédure pénale : articles 489 à 493 Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2 Code de procédure pénale : articles 531 à 533 Code de procédure pénale : articles 534 à 543 Code de procédure pénale : articles 546 à 549 Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Droit pénal Droit pénal pose interdits de la sct, il se compose de différentes disciplines * droit pénal gnl * droit pénal spé * procédure pénale Disciplines complémentaires Droit pénal gnl= étude des conditions gnles pour qu’une personne soit considérée comme responsable et consiste dans l’étude de la peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans

CADRE JURIDIQUE : L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN RAISON DE L’ABOLITION DU DISCERNEMENT............................................................................... 11 1. Un principe ancré dans l’histoire du droit .............................................................................. 11 a) Un principe ancien .............................................................................................................. 11 b) L’article 64 du code pénal de 1810 : un système du « tout ou rien

signifie que l'ordre international fait partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit