Faut pas payer !

amené à comparer différentes variantes de réalisation et de mise en œuvre. En général, si le mandant lui fait confiance pour ses choix techniques, il le questionne fréquemment sur des aspects économiques: "Peut-on faire la même chose pour moins cher, faut-il réaliser tout le projet en une seule étape ou différer une partie de la construction, quelle est la variante la plus économique à long terme?". Ce chapitre a pour objectif de présenter les outils permettant une comparaison économique de différents

abusive au regard de l'autonomie de la volonté, sauf si elle est prévue par la loi. Le fondement est alors l'intérêt collectif. La deuxième condition quand à elle, concerne la lésion qui ne peut être invoquée que par certaines personnes. Pour finir, il faut une certaine gravité dans le déséquilibre du contrat. En l'espèce il s'agit donc de savoir si la clause invoquée peut faire appelle à la notion de lésion ou de clause abusive, et à quoi correspondent précisément ces notions. Et pour finir quelles en

Raison pour laquelle certaines solutions que nous verrons ici trouvent leurs explications dans le droit bancaire. En conséquence il faut limiter le propos aux effets de commerce auxquels devront s’ajouter le bordereau dailly, le plus dynamique des instruments nouveaux. Comme leur nom l’indique les instruments de crédit ne sont que des véhicules de crédit, il faut donc parler de la chose véhiculée : Qu’est ce que le crédit ? Crédit vient du latin credere = croire, formant également la racine du mot

solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la victime car ils sont en quasi délit.) Ø La cinquième source

de l'acte uniforme, en exposant dans une première partie, les procédures simplifiées de recouvrement, et dans une deuxième partie, les voies d'exécution. PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT. CHAPITRE I : L'INJONCTION DE PAYER. Cette procédure était déjà connue au Mali, puisque le Code de Procédure Civile1 de 1994 l'organisait en ses articles 835 et suivants. I/ - Conditions. La procédure est ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible

Thèse de Criton : Il faut s'enfuir. + AP1 : Car c'est un grand malheur pour moi (Criton). - 1.1 : je perdrais un ami irremplaçable + 1.2 : ce serait négligence de ma part de ne pas te sauver - 1.2.1 : il est honteux d'aimer mieux l'argent qu'un ami - 1.2.2 : on ne croira pas que tu refusais - AP2 : Il est juste que nous courrions ce risque. + AP3 : On peut payer, sois sans inquiétude. + 3.1 : la somme demandée pour te laisser fuir n'est pas élevée - 3.1.1 : les délateurs

de saisies, il faut effectuer le rapprochement bancaire. Dans le cabinet, on comptabilise les mêmes opérations financières que la banque. Cet état de rapprochement consiste à vérifier que le solde du compte banque de notre comptabilité est identique à celui du relevé bancaire, mois par mois. Il est en effet rare que ceux-ci coïncide. En effet, les chèques émis en fin de mois n’apparaissent pas dans le relevé bancaire puisque ceux-ci n’ont pas encore été encaissés. Il faut donc vérifier

expressément fixé de terme, il existe des contrats où le terme est de l’essence même de l’obligation. Ex : le contrat de prêt. Parfois il arrive que dans les contrats de prêt le terme de l’obligation de remboursement ne soit pas fixé. Comment faire ? Il faut se reporter aux articles 1888 et suivants du code civil. Section 2 : les effets du terme : Paragraphe 1 : la situation avant l’échéance du terme : Avant le terme, deux choses doivent être relevés : * L’obligation n’est pas exigible

solvens 1.3 Les conditions relatives à l'accipiens 2 Les effets de l'action en répétition de l'indu 2.1 L'exercice de l'action 2.2 La restitution et le remboursement 3 Articles connexes Les conditions de l'action en répétition de l’indu[modifier] Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement. Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens. soit la dette n’a jamais existé; soit la dette n'existe plus; soit la dette existe mais le solvens a effectué son versement

responsabilité des sociétés En droit, il existe deux champs de responsabilités : * Le Pénal, par la punition (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer une profession, de se présenter à des concours, privations de droits) pour ce faire il faut une infraction et un texte de loi qui prévoie l’infraction définie très précisément (élément matériel, élément intentionnel) * Le Civil, il en existe deux types : * Le contractuel (qui découle directement d’un contrat) * Le délictuel (qui