Faut pas payer !

PROCÉDURES D'ACHATS ET DE COMPTES À PAYER PROCÉDURES D'ACHATS ET DE COMPTES À PAYER Direction du développement des entreprises Préparé par André Labelle et Jacques Villeneuve Conseillers en gestion Publié par la Direction des communications : janvier 1997 Réédité par la Direction des communications et des services à la clientèle : avril 2003 Révisé : juillet 2004 Actualisé : juillet 2004 Réimprimé : janvier 2002 Numéro de document : 1547 Toute reproduction de ce document est autorisée

profession libérale, il faut avoir racheté une charge ministérielle. Le greffe du tribunal de commerce : propriété du greffier du tribunal de commerce, profession libérale. Officier public et ministériel (pour exercer cette profession, il fait acheter un office, une charge ministérielle). Autres : notaire, huissier de justice et avoué. Chacun de ses actes est rémunéré (extrait du registre de commerce pour avoir des infos sur une entreprise = payer ; enregistrer une nouvelle société = payer ; …)
Gère le registre

dimensions (L.l.H) On essaye de faire profiter au client le prix poids/volume le plus avantageux. Si la marchandise est petite, il paiera pour le poids. Si le volume est plus important, il paiera le prix poids/volume. Avant tout envoi de marchandises, il faut savoir le nombre d’expéditions à faire, le poids de la marchandise totale, ainsi que son volume total. Chapitre 1 : Tarification du fret 1) Transport aérien. PV : 1T/6m³ = L.l.h (cm)/6000

chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant

Comptes annuels = états financiers : Actif Bilan Passif Charges CR Produit I. Frais ét. 50.000 40.000 -50.000 II.D. 10.000 A la fin de l’année il faut amortir sur 5 ans maximum (ce qui est le but de l’activation) => on active pour repartir le coût des charges sur plusieurs années. 6300 Dot Amort/F.E (1) 10.000 2) Frais de publicité La SA SOCO engage des frais

conforme en tout point au but recherché par l’acquéreur. C’est une obligation de résultat pas de moyen. Sauf dans des cas particuliers de ne pas délivrer la chose dans un temps convenu. Si la chose n’est pas délivré par le vendeur, l’acheteur peut ne pas payer le prix car il y a inexécution ou obliger le vendeur à s’exécuter (c’est-à-dire poursuivre en justice le vendeur). Et si le vendeur n’est pas payé il peut aussi obtenir restitution du prix ou une partie du prix plus des dommages et des intérêts.

rêvée pour s'y rendre en toute liberté à chaque fois que le désir ou l'envie se fait sentir. Mais, outre le prix d'achat, vous vous demandez si votre budget vous permet de faire face aux divers impôts et taxes que vous allez immanquablement devoir payer. Le précompte immobilier Il y a tout d'abord le précompte immobilier. Il s'agit d'un impôt foncier régional, même si c'est l'Etat qui le perçoit. La part prélevée par la Région flamande est de 2,50 pour cent du RC indexé. La part prélevée par

lui-même, on agira à son égard : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent ; selon la lésion qu’il a Reprise du texte biblique que l’auteur va analyser (dans le résumé, faite à autrui, ainsi lui sera-t-il fait. Qui tue un animal doit le payer et qui tue une référence à ce texte célèbre suffit) un homme doit mourir. Même législation vous régira, étrangers comme nationaux ; car je suis l’Eternel, votre Dieu à tous »1 Sévères paroles ! Combien éloignées de celles qui magnifient la nonrésistance

serveur CIP de la BCEAO, o En aval, le banquier tiré, en cas de non-paiement du chèque, est tenu de délivrer un certificat de non-paiement ; la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer, pouvant conduire dans des délais brefs à la délivrance d’un titre exécutoire par le greffier du tribunal au profit du bénéficiaire du chèque. ❖ Le délit d’émission de chèque sans provision est maintenu. ❖ En vue de favoriser l’interbancarité,

nombre d’inconvénients: - sur la taxe cumulative, on n’a pas le mm impôt suivant le nombre d'intervenant (circuit court ou long), ce qui renchérit le prix du produit de façon inégale. - sur la taxe unique, on a deux inconvénients:             - il faut identifier quel est la dernière transaction (est-ce qu'on achète pour notre propre consommation ou pour revendre), être certain qu'il n'y aura pas d’autres transaction ensuite.             - si l'intervenant économique est défaillant, et qu’il ne