Faut pas payer !

    L’évaluation  ludique  a  lieu  en  janvier  et  d e  manière  écrite.  Il  y  aura  20%  de  l’évaluation  sera     représentée  par  le  travail    ou  il  faut  trouver  un  contrat  de  travail  et  l’analyser  (les   dispositions  utiles,  on  choisit  une  clause).  Une  à  deux  pages  dactylo.  Le  jour  de  l’exam,  on   doit

à la différence entre le montant de l’achat et la réduction accordée, · la TVA est calculée sur ce net commercial HT. EXEMPLE Le 12/09/2014, Ventes de marchandises : 800.00 €, remise 10 % : 80 €, net commercial : 720.00 €, TVA 20 % : 144 €, net à payer TTC : 864 €. APPLICATION Vous travaillez chez l’entreprise LAMBDA, fabricant de mobilier de bureau . Vous vendez dix chaises de bureau pour un montant de 2000 € à l’entreprise BETA. La facture est établie le 15/02/2014

cependant sur de nombreux, points adoptée des solutions originales. Aussi sa finalité est de rassurer les investisseurs et les prêteurs qui ont désormais a leur disposition des procédures qui leur permettront le cas échéant de recouvrer leur créance. Il faut cependant constater que dans la pratique ces procédures ne sont ni aussi efficaces ni aussi simple que l’on aurait pu le souhaiter. Toutefois leur présence a une importance indéniable on étudiera de prime abord les procédures d’injonctions qui peuvent

investissement maritime -garantir diverse créance maritime pesant l’armateur Problème récurrent : Si l’hypothèque et ses intérêts ou si certaine créance ne sont pas payer, les créanciers peuvent alors saisir le navire (tribunal commerce) Il y a 2 saisies qu’ils peuvent se succéder : -La 1er la saisie conservatoire : pour essaye de faire payer le type -2ème ensuite la saisie exécutoire : magistral qui va procédé, vente aux enchères du navire organisé par les affaires maritimes La vente est précédé

La lettre de change = titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une somme déterminée le bénéficiaire. A l’échéance, le porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions

l’entreprise à payer ses dettes (elles peuvent consulter pour cela le besoin en fond de roulement, le montant des dettes, le montant des liquidités et des actifs susceptibles de se transformer rapidement en liquidité). Les actionnaires et les investisseurs potentiels pour apprécier la valeur de l’entreprise ainsi que sa capacité à générer des flux de trésorerie dans le futur, transformables en dividendes Les fournisseurs pour apprécier la solvabilité de l’entreprise (sa capacité à payer ses factures)

Rome. Sa clause était nulle, contraire à la Convention de Rome (problème de saveur).On lui conseille de faire son procès ailleurs qu’en Arabie saoudite, en France par exemple. N’importe quel contrat peut-être international. Pour le savoir, il faut regarder à la fin du contrat « fait à ». Arrêt C.Cass 28/10/97 (cf. document vert p.4) : CDD international. Le salarié est embauché en France pour travailler au Pakistan. Ici, le salarié n’a pas choisi la loi. C’est la loi pakistanaise qui va

Pj1. Il faut donc envisager de séparer les clientèles. La séparation des clientèles : Il existe plusieurs formes de différenciation de la clientèle, jusqu’à une pratique de prix arbitraires La séparation … de marchés Imaginons une firme qui produit un bien j à Valence, et le vendant à des clientèles situées à Lyon et à Lille. On imagine alors facilement que le prix PjLyon peut être inférieur à celui de Lille, cela étant supposément due aux couts de transport (Il faut supposer

opérations bancaires banquiers. Ces derniers ne pourront plus prêter aux particuliers et aux entreprises. Ces dernières seront donc contraintes de déposer leur bilan. En effet il ne faut pas oublier que le crédit est essentiel pour permettre le bon fonctionnement des entreprises. Les entreprises commencent par produire, payer les salaires pour ensuite vendre leur production pour enfin être payées (souvent avec des délais de paiement). Il a donc été décidé de réguler l’activité bancaire, surtout à partir

Toulouse). Monsieur Dupont ne verse donc pas d’argent ni a ses enfants, ni à sa femme. C’est cette dernière qui assume seule à l’aide de son modeste revenu les dépenses ménagères et l’éducation des enfants. Elle a reçue un certain nombre de facture à payer : Une notre de gaz et d’électricité : 200 euros Une facture de téléphone : 58 euros Les loyers du dernier trimestre : 2400 euros De plus elle à reçu des mises en demeure de la société CETELEM qui réclament une somme de 2500 euros, ce qui représente