Faute De La Victime

Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter

contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire Il y a certaines professions qui doivent être particulièrement

Commentaire de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Le gardien de la chose est responsable des actes de la chose sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur. Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour les cas d’exonérations du gardien. La voiture automobile conduite par Mr Desmares

partielle sncf avec partage responsabilités. Elle dit: rejet exonération totale car situation victime non force majeur. La faute de la victime était prévisible et évitable= pas de force majeur. La définition de la force majeur évolue ici: thèse de la 1e chambre civil qui est retenu: force majeur si inévitable. En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité de la sncf: partielle ca rla faute de la victime existe mais sans force majeur= partielle. Cette solution semble cohérente et classique.

indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera le responsable, se voit imposé une obligation de réparation ou d'indemnisation à l'égard d'une autre personne, que l'on appelle la victime. Dans ce rapport d'obligations entre le responsable et la victime, le responsable va prendre la place de débiteur et la victime va prendre la place du créancier. La responsabilité civile extra-contractuelle signifie que l'obligation qui va être mise à la charge du responsable ne résulte pas de l'inexécution d'un

l’espèce, une enfant de 8 ans est victime de brûlures. Elle jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la personne chez qui elle passait la soirée, qui transportait une casserole remplie d’eau bouillante. Le représentant légal de l’enfant, victime du préjudice, assigne le gardien de l’enfant, auteur du dommage, en demande en réparation du préjudice subi. La cour d’appel fait droit à la demande du représentant légal agissant au nom de son enfant victime, en retenant l’entière responsabilité

Moyens d'exonération Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers 1383 Cciv RC quasi-délictuelle RC du fait des choses dont on a la garde 1384 al 1 RC générale du fait des Présomption de responsabilité si Force majeure Cciv choses garde de la chose (contrôle, usage, Faute partielle ou totale direction). de la victime Fait exclusif d'un tiers 1384

sa responsabilité et ce comportement doit nécessairement ê constitutif d’une faute et causal d’un dommage. L’universalité de ce pcp a été accentuée par sa consécration C°elle. En effet, dans une décision du 22 oct. 1982 , le CC°el a décidé que la RFP avait valeur C°elle en se fondant sur l’art 4 de la DDHC. Toute faute dommageable appelle réparation par l’auteur de la faute. L’art 1240 expose donc un pcp gé et C°el qui a vocation à s’appliquer à tout