Faute De La Victime

naturelle ds la resp civile  resp pour faute (1382 C civil) Atteinte aux dts de la personnalité  dommage + fait générateur (faute du défendeur) Resp civile manière très forte de protéger dts Pas limité aux pers physiques B) Dommages subis par la victime directe et victime par ricochet Directe : directement touchée par le dommage Par ricochet : victime d’un dommage par répercussion du dommage touchant la victime directe Dommage subi par la victime directe peut donner lieu à des préjudices

réside dans la charge de la preuve de la faute en {text:soft-page-break} cas d’inexécution du contrat. Ce qui veut dire qu’en cas d’obligation de résultat, le créancier pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur dès lors que le résultat n’est pas atteint. En revanche, dans le cadre d’une obligation de moyen, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s’il prouve que celui-ci a commis une faute ou qu’il n’a pas mis en œuvre tous les

et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des

recouvrable A. Préjudice matériel Le principe c’est la compensation intégrale du dommage, on compense la victime pour le dommage qu’elle a subit, rien de plus, rien de moins : la compensation ne doit pas enrichir la victime – en principe, la victime ne doit pas être plus riche ni plus pauvre. On doit indemniser intégralement la victime ainsi que la perte du bénéfice qu’aurait eu la victime (le gain manqué). Normalement on considère la valeur objective du bien (déprécier l’item si c’est un vieux)

défini comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage qu'elle a causé à une autre. D'un point de vu plus technique, la responsabilité se traduit par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le rapport entre la dette et la créance est un lien de droit appelé obligation. C'est le VINCULUM JURIS : le lien d'obligation, c'est à dire par lequel le

d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes illicites et de les prévenir aussi. (Malgré la présence des assurances) , La deuxième fonction de la responsabilité civile serait aussi d’assurer l’indemnisation des victimes , elle assume une fonction sociale Distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité

l'administration CAS PRATIQUE TUTORIEL 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) préjudice fait générateur lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure 1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité

à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un fait contractuel

réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. 1) La responsabilité civile et responsabilité pénale a. Les différences Les différences de fondement : la responsabilité civile repose sur la faute originellement mais aussi peu avoir d’autre fondement

l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme versée à la victime devant le tribunal de grande instance. Alors que le tribunal de grande instance devant lequel l’action en remboursement de la somme versée à la victime au titre de son préjudice effectivement subi, a rejeté la demande de la société du fait de son incompétence, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence aux termes d’un arrêt rendu