Faute De Mise En Danger Délibérée De La Personne D Autrui

» La Cour de cassation montre en effet que la personne morale étant par nature une entité, elle ne peut être atteinte dans son intégrité physique, qui est une notion rattachée à autrui, personne physique. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une infraction formée sur le risque causé à autrui en tant que personne physique humaine. La personne morale ne peut pas valablement se prévaloir d’une telle infraction à son encontre. L’association

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité

explicitant ses différents aspects dans ce domaine. RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS La responsabilité s’appréhende au sens large comme la nécessité morale, intellectuelle ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions

INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES Sous titre 1er : Les atteintes à la vie et à l’intégrité physique : Chapitre I : Les atteintes volontaires : Elles sont identiquement constituées au sens où leur élément matériel, leur élément moral est identique ; elles vont différer dans leur répression ; ce sont les peines qui va y se distinguer et non les éléments constitutifs. Les infractions d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique ont pour particularité de comprendre deux éléments matériels

délit de mise en danger de la personne. Ce délit est venu renforcer la répression en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Se trouve également considérablement développées en 1994 les atteintes à la dignité de la personne humaine. Elles trouvent des manifestations extrêmement diverses : conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, l’ensemble des discriminations, le harcèlement (moral, sexuel), … La plus grande innovation est certainement la mise en place

infractions non intentionnelles I La faute dans les infractions d’imprudence ou de négligence §1er. La faute pénale ordinaire dans les infractions d’imprudence et de négligence A. En l’absence de violation d’une norme B. La violation d’une norme : §2. La faute pénale qualifiée dans les infractions d’imprudence ou de négligence A. La notion de faute qualifiée 1°- la faute caractérisée 2°- la faute délibérée : B. Le rôle de la faute qualifiée 1°- les fautes délibérées cause d’aggravation de la responsabilité

culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle

anomalie cardiaque suffisamment grave pour provoquer directement la mort. Nous avons là une faute pénale (faute d’imprudence), qui a eu pour conséquence la mort d’un individu. Ainsi nous nous interrogerons sur les caractéristiques de cette faute, et la qualification du comportement de Momo Niteur. L’infraction pour qu’elle soit constituée, suppose nécessairement une faute, une intention de l’auteur. La faute qui est exigée n’est pas la même pour toutes les infractions. Pour les infractions intentionnelles

sanction d’une indifférence aux valeurs sociales protégées par l’incrimination : faute ou non-intention. 1 L’intention 1. Définitions • C’est l’état d’esprit exprimant une hostilité aux valeurs sociales protégées. C’est le fait exprès. Ex : lorsqu’une personne commet un vol, elle exprime une hostilité à la valeur sociale protégée par cette incrimination : la propriété privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le

l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui veut que l’on doit réparer le dommage causé à autrui. En matière pénale, le mécanisme est différent. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 4 Notion de responsabilité pénale La détermination des infractions doit répondre à un principe fondamental : - la légalité des délits et des peines JC LAPOUBLE