Faute De Mise En Danger Délibérée De La Personne D Autrui

poena sine culpa» (nulle crime, nulle peine sans faute), cet adage dégage l'importance de la faute pour la répression soit en droit pénal puisque si il n'y a pas de faute il n'y a pas de peine. Ainsi cela suppose l'importance de la gradation des fautes en droit pénal. La gradation peut se définir comme un changement d'état par degré et progressivement cela peut se rapprocher de la hiérarchie. Dans ce sujet il s'agit de la hiérarchie des types de faute en fonction de la nature de l'infraction. Cette

L'étudiant infirmier et la responsabilité UE 1,3 S1 Doc n°3 → La responsabilité civile Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. Les infirmières ne sont pas à l'abri de poursuites engagés à leur contre par des patients mécontents. Les infirmières fonctionnaires ou salariées du privé sont donc couvertes en responsabilité civile par leur employeur pour leur activité professionnelle. Grâce à la responsabilité civile, elles sont protégées car l'assurance de responsabilité

moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès pénal. Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810. Actuellement

entrée en vigueur cela reviendrait à réprimer un fait qui lors de son établissement n’était pas interdit : on violerait le principe de la légalité. Certaines lois pénales peuvent rétroagir si elles sont plus douces : ces lois sont plus favorables à la personne poursuivies (rétroactivité in mitius). Principe no 2 : principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (art 111-4 du cp). Selon ce principe, un juge ne peut pas étendre un texte à des situations qui ne sont pas couvertes par celui-ci. S’il

222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : Art 311-6 CP :Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Art 311-3 CP : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Art 311-1 CP CP : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

peine pour en déduire la gravité de l’infraction. On devrait regarder le comportement, on avait pensé proposer des définitions mais c’était impossible : on ne peut pas abstraitement définir un crime ou un délit. B) Il y a des difficultés dans la mise en œuvre : Une difficulté majeure est que la classification dépend du choix du législateur, c’est un choix arbitraire et subjectif. On peut pratiquer une autre méthode : la correctionnalisation qui peut être légale ou judiciaire. Cela consiste

réglementé mais archaïque. On constate que la vengeance privée relève d’un mode de contrôle social. L’élément social n’est pas la prise en compte de l’infraction (comme aujourd’hui), mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas dans ce système. Le monde antique apporte les premières réflexions de Droit pénal. Grèce antique : destin

fondement la violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une conscience et une volonté libre. Les principes généraux de la responsabilité pénale gravitent essentiellement autour de l'idée de faute : faute intentionnelle, faute d'imprudence ou de négligence, faute de mise en danger délibérée, faute contraventionnelle. Pour qu'il y ait

des crimes et délits contre les personnes livre 3 des crimes et délits contre les biens livre 4 des crimes et délits contre la nation et la paix publique il y a aussi des dispositions techniques dans d'autres lois comme loi sur la presse.. 1ere partie : protection pénale des droits de la personne Titre 1 : la protection des droits corporels de la personne sous titre 1 : la protection pénale contre les atteintes volontaires aux droits corporels de la personne article 121-3 tous les crimes

leur définition et de ses aspects pratiques (I) que du point de vue de leur répression (II) I) Comparaison des dol éventuel et praeter intentionnel par leur mise en œuvre et leurs conditions d‘existence. Les deux dols ont une mise en œuvre relativement commune (A) mais connaissent des conditions d’existence différentes (B). A) Une mise en œuvre similaire pour chacun des deux dols. Les deux types de dol qui nous intéressent sont, l’un comme l’autre, mis en œuvre par des infractions consommées