Faute Delibéré

sans cause réelle et sérieuse. Section 2 : La cause du licenciement On dénombre 2 grands types de licenciement : - Le licenciement économique (pas dû à la faute du salarié) - Le licenciement pour motif personnel - Licenciement commis sur la faute du salarié = licenciement Disciplinaire - Licenciement non commis sur la faute du salarié = Non Disciplinaire I) La cause réel et sérieuse de licenciement = CRS Pour licencier un salarié, il faut un motif réel et sérieux. 1) Définition

l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. La cessation du prêt de main-d'oeuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. Fait à ……………………………………, le ……………………….... En deux exemplaires originaux pour chacune des parties L’employeur (lu et approuvé) Le salarié (lu et approuvé) Signature

certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la concurrence (?) Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés * Mésentente ne peut pas être une cause

personnel, sur le lieu de travail? L'emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles, peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement du salarié. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion Internet

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif

DROIT SOCIAL C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procédure La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie

et  membres  du  comité  de  direction  pour  faute de gestion      Il  s’agit  de  la  responsabilité  des  dirigeants  envers  la  société  elle‐même  qui  peut  exercer  « l’actio mandati ».    Cette  responsabilité  est  individuelle  et  implique  l’établissement  d’une  faute  contractuelle  en lien causal avec le préjudice allégué.        III.  Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts    Responsabilité solidaire    La  faute  est  établie  par  la  seule  violation  du 

et sérieuse. En fait, tout dépend du changement. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié. Il existe des cas, néanmoins, dans lesquels les parties ont conclu une clause de mobilité, dans le cadre du contrat initial ou d’un avenant postérieur

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

Chronopost interjette alors appel s’estimant dans son bon droit puisqu’une clause dans le contrat stipulait que l’indemnisation se bornerait au remboursement des frais de port. Les juges d’appel ont donc débouté la société Bandereau retenant que la faute n’était pas lourde, que la clause de limitation du contrat s’appliquait. La société Bandereau se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l’article 1131 du code civil. En effet, la société Chronopost étant spécialisée dans la livraison rapide