Faute Fonctionnaire Disciplinaire

accident de chantier de TP, poutre qui tombe dessus. L’indemnisation de la victime va être divisée, notamment pour ce qui lui appartient vraiment (préjudice moral) et pour l’assurance => répartition des sommes. Si l’indemnisation est celle d’un fonctionnaire illégalement évincé, il devra retrancher de son indemnisation les sommes qu’il a touchés d’un autre travail. La hausse de l’indemnité. Le cas des intérêts, une indemnisation une année X ne correspond pas à l’indemnisation d’une année à X+3

naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont très diversifiées : * Les traités internationaux adoptés au niveau mondial ainsi plus de 100 conventions de l'Organisation International

(En d’autres termes, le mélange des deux écoles). Quand est-il de la juridiction administrative aujourd’hui ? On va évacuer les administrations spécialisée, comme la cour des comptes, certains ordre professionnel lorsqu’il statut en ordre disciplinaire, il y a une trentaine de juridiction spécialisée dans des domaines très spécifique, et les juridictions de droit commun, lors d’un litige avec l’administration. On a tout d’abord les tribunaux administratifs, les conseils de préfecture supprimé

pour la mise en oeuvre d’actions limitées dans le temps; - de remplacer un agent public permanent momentanément indisponible; - d’occuper un emploi vacant qui n’a pu être pourvu par manque soit d’agent permanent disponible, soit de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant à cet emploi ; - d’accomplir des tâches spécifiques à certains emplois ou catégories d’emplois dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres. Les agents publics non permanents

dommage doit apporter la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Lorsque les 3 éléments sont prouvés, l’auteur du dommage a obligation de réparation. A) Le dommage : Il peut être matériel (destruction d’un bien, frais), corporel (blessure, mort) ou moral (psychologique, atteinte à l’image de soi). Pour qu’un dommage donne lieu à réparation, il doit être prouvé, porter une atteinte à un droit, certain, personnel et direct. B) La faute : Tout manquement au comportement qu’aurait eu

d’égalité du suffrage. Tous ces principes ont une valeur constitutionnelle. A partir du principe d’égal accès aux emplois publics, le conseil constitutionnel va dégager un autre principe, le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire appartenant un même corps. Le droit de propriété est un principe proclamé à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et c’est un droit particulièrement protégé en France. Avec le droit de propriété nous avons la consécration de la

repos. 15 Section 2. : Le travail à temps partiel. 17 Section 3. : La rémunération. 19 Chapitre 2.: Les pouvoirs de l’employeur. 20 Section 1. : Les pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. 21 Section 2. : Le pouvoir disciplinaire. 21 Chapitre 3.: La suspension du contrat de travail. 22 Section 1. : Les congés payés et autres congés. 22 Section 2. : Les autres congés. 23 Section 3. : La maladie professionnelle et les accidents de travail. 24 Chapitre 4.: La

Le droit du travail s'applique aux salariés des entreprises privées et publiques (SNCF, RATP...). Par contre, il n'est jamais applicable aux fonctionnaires employés par l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou les hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis au droit administratif. Les dispositions du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux des salariés. I. Le contrat de tavail Le contrat de travail passé

de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun

Chapitre 1 - Le choix d'un régime juridique de travail Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle