Faute Fonctionnaire Disciplinaire

pouvoirs publics Si l’obéissance est pacifiante et protectrice, elle ne peut être aveuglement ( Geneviève KOUBI) Ces dernières années, une multiplicité de mouvements de résistance des agents des services publics a vu le jour. Ces fonctionnaires qui désobéissent s'opposent aux ordres, règlements, directives qu'ils jugent contraires à leur éthique, en opposition avec l'intérêt général et attentatoires aux principes supérieurs. Cette forme de résistance constitue une problématique bien

autorisé) o Exception à 24 mois pour les contrats à l’étranger - La rupture o Se passe au terme prévu o Rupture anticipée : faut grave ou lourde du salarié ; accord amiable ; si le salarié trouve un CDI ailleurs ; démission du salarié mais = faute donc il y a un risque que l’employeur attaque au prud homme (peu de chance qu’il gagne) o Indemnité de précarité (10% des salaires bruts) versé au salarié sauf dans certains cas (étudiants) - Délai de carence o C’est la durée entre 2 contrats avec

force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut perçu) est versée au salarié. 3. L’accès à la fonction publique La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur public. Tout fonctionnaire est recruté, en principe, par une personne publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements publics). Le statut du fonctionnaire répond à des

force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut perçu) est versée au salarié. 3. L’accès à la fonction publique La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur public. Tout fonctionnaire est recruté, en principe, par une personne publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements publics). Le statut du fonctionnaire répond à des

évolué. En effet, la grève est devenue licite en 1864, mais à ce moment là elle subissait deux importantes res- trictions. Premièrement, le droit de grève était refusé aux fonctionnaires. Ceux qui se mettaient en grève pouvaient être frappés de sanctions car ils étaient considé- rés comme ayant accompli une faute disciplinaire. Deuxièmement, la jurisprudence considérait que le fait de faire grève pouvait mettre fin au contrat de travail. L’em- ployeur était donc en droit de licencier le gréviste

... ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt

susceptibles de s’appliquer aux rapports de Dt pub (textes en matière d’hygiène et de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel

libertés et droits de citoyens. Son but étant de protéger la Constitution. En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit de grève des agents de la fonction publique, obtenu en 1946, ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt général. Mais le droit de grève des fonctionnaires est-il réellement conciliable avec l'exigence de continuité du service public ? Ainsi

de l’article 40 du code de procédure pénale, l’administration, comme tout fonctionnaire, peut en outre être amenée à dénoncer au Procureur de la République des agissements qui lui paraissent caractériser le délit de harcèlement moral. Elle ne le fera toutefois qu’après avoir recueilli l’accord de la victime. Le harcèlement est passible : D’une sanction disciplinaire en application du statut général des fonctionnaires. D’une amende de 15.000 euros et d’un an de prison. Suspicion de harcèlement:

Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit