Faute Fonctionnaire Disciplinaire

travail ? Le droit du travail est une publicité mensongère. Ce n’est pas le droit de tous les travailleurs mais uniquement le droit des salariés. C’est le droit des personnes qui travaillent sous le statut de salariés, dès lors cela élimine les fonctionnaires, les artisans, les professions libérales et les entreprises ; ne sont salariés que les personnes physiques qui sont sous un lien de subordination juridique permanente avec une autre personne qu’est l’employeur qui peut être une personne physique

gestion du personnel (exemple : dans le public on ne peut pas changer le volume de l’effectif, les fonctionnaires sont nommé a vie  plus difficile a gérer) *Notion de fonctionnaire (=titulaire): -Etat -Hospitalier + -Territoriale Agents publics contractuels = contrat passé avec la structure public. (Ex : toutes les personne qui intervienne a l’université ne sont pas fonctionnaire ils peuvent venir de l’extérieur c’est alors un contractuel = vacataire) Aujourd’hui Pour gérer les

distingue selon la fonction dans D’un coté il y a des personnes qui rendent et qui requiert la justice ( les membres du parquet) Il y a aussi les auxiliaires de justices : les avocats et officier ministériel Chapitre 1 : les magistrats Ce sont des fonctionnaires de l’Etat dont le métier consiste soit – a requérir soit – a rendre la justice. Ce sont des magistrats de carrière contraireement aux juges d’exceptions. Ce sont des juges mais qui n’ont pas la qualité de magistrats . Section 1 : Les magistrats

l'existence d'une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité comme le prévoit à ce propos l’article 1382 du Code civil. En raison de la difficulté du travail qui incombe aux notaires, les occasions de fautes professionnelles ne sont pas rares, quand bien même la compétence du notaire en question est grande. Il s’en suit que le nombre de recours engagés contre un notaire est de plus en plus grand ce qui a pour conséquence que la jurisprudence a tendance à adopter une appréciation de la faute notariale

aux droits internes relatifs à chaque Etat, c'est un droit qui à un aspect international, pour ne pas dire universel, il est toujours le corollaire du droit syndical. Les employés dans les secteurs privés ne sont pas les seuls à en jouir, les fonctionnaires également ont le plein droit d'adhérer à des syndicats et exercer leur droit qui leur permet de faire grève. Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord

avec le lien de subordination Par exemple : Le moine ne peut pas se voir reconnaitre un contrat de travail dès lors qu’il est intégré dans une vie collective. Enfin, il peut y avoir cumul temporaire du statut de fonctionnaire et du statut de salarié dès lors que le fonctionnaire est mis à disposition d’une entreprise. Dernier point : la présomption de non salariat : afin d’éviter certain contentieux, le législateur a posé une présomption de non salariat pour les personnes physiques inscrites

pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires. Il comporte 3 éléments : le pouvoir d’instruction : fait pour le supérieur de fixer la mission du subordonné. Pouvoir de réformation : fait pour le supérieur de modifier une décision prise par son subordonné Le pouvoir disciplinaire : pouvoir de noter et de sanctionner le subordonné Sur un plan politique, un état centralisé a peu de chance de fonctionner

du travail régies par le droit privé, cela ne concerne pas les emplois publics et les fonctionnaires administratifs. 98% de la population française active sont des salariés, le contrat de travail c'est la forme la plus répandue de la mise en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme de travail qui est engagée sous forme de statut comme un fonctionnaire de l’État, un juge, un prof de l’université il est régi par certaines règles on considère

Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt -annonce du plan

situations résiduelles Un salarié peut avoir plusieurs employeurs simultanément. Lorsqu’un salarié bénéficie d’un détachement, il n’y a pas de solution unique : le salarié peut être subordonné à la filiale, la société mère ou au deux à la fois Un fonctionnaire qui est mis à disposition d’une entreprise privée devient salarié dès lors que les conditions de subordination sont réunies. Il existe des contrats de droit privé par détermination de la loi même si l’exercice du travail se fait dans le secteur