Faute In Abstracto In Concreto

suspension de l’exécution de sa propre obligation. On ne pourra pas lui reprocher de n’avoir pas exécuté son obligation. 1ère hypothèse : cette suspension va faire pression sur le partenaire contractuel et va l’inciter à respecter son engagement. In fine, le contrat aura bel et bien été respecté, exécuté, la force obligatoire aura elle aussi été respectée. 2e hypothèse : malgré l’EI, l’exécution de l’autre obligation n’est toujours pas respectée par l’autre cocontractant. L’EI est inefficace

d'obligations: ◆Le contrat ◆Le délit ◆Le quasi délit ◆Le quasi contrat ◆La loi ◆Très vite on a estimé que délit et quasi délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et intérêt est bien un lien de créancier à débiteur. En fait en distingue les délits du quasi délits selon que le dommage était volontairement causé ou non. Dans point de vue

civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge

comme principe que «tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce ppe a valeur constitutionnelle. La resp délictuelle a donc pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités

seraient illicites. Cette distinction entre faits licites et illicites était valable tant que la responsabilité civile impliquée une faute de l’auteur. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute, c'est-à-dire qu’aujourd’hui on peut nous rendre responsable mais sans qu’on ait commis une faute (le dommage peut ne pas provenir de notre faute). En tout état de cause, que se soit les quasi-contrats, les délits ou les quasi-délits, le droit commun de ces faits juridiques

l'inexécution du contrat » (obligation de résultat) ⁃ art 1137 C.civ : « tous les bons soins d'un bon père de famille » (obligation de moyen) : le débiteur s'engage à tout faire pour aboutir au résultat envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation

Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. ------------------------------------------------- Art. 1382 du code civil : «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage (c’est différent pour la responsabilité pénale). Le dommage doit être causé par un fait générateur, fautif ou non, et il faut un

de propriétaire dès la formation du contrat, il ne reste qu'une question de livraison. C'est l'exécution formée, ou exécution en nature. Dans le cas d'une obligation de faire (contrat d'enteprise) : en refusant d'exécuter, le débiteur commet une faute, morale comme juridique. Quelle en est la sanction ? On ne peut le contraindre à exécuter en nature. 1142, la sanction est l'indemnisation en argent ("exécution en équivalent"). Un arrêt de 1900, le peintre Whistler s'était engagé à faire le portrait

séparation de faits ou d'altération des facultés mentales de son conjoint. Ceux qui étaient hostiles à ceux divorce estimaient que l'époux qui voulait divorcer le faisant sans l'accord de l'autre et alors même qu'il n'avait pas à lui reprocher de faute. La critique atteignant son paroxysme lors du divorce sur l'altération des facultés mentales du conjoint. Ceux qui étaient favorables estimaient que c'était un divorce remède à cet échec. Du reste, ce divorce avait été entouré d'énormément de précautions

ce pouvoir ? les actes accomplis en dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent