Faute In Abstracto In Concreto

objectivement l'orienter vers le meilleur choix possible étant précisé que le juge n'est pas lié par ces principes directeurs et qu'il pourra toujours en le justifiant au cas par cas choisir un autre résultat des lors que ce résultat lui apparaît in-concreto dans le cas d’espèce plus approprié. B) Le choix Français, la méthode conflictuelle Classique. Cette méthode Française, à l'instar des autres a pour base la doctrine de SAVIGNY avec un peu de BARTIN qui fait de cette méthode BARTINOSAVIGNENNE Méthode

-préjudice(pécunier,moral,atteinte à la réputation) -existence d’une faute Plusieurs types de fautes : - absence de motif sérieux pour fonder décision de l’auteur de la rupture mais difficile

Carriage of Goods by Sea Act Chambre commerciale de la Cour de cassation Droit Maritime Français Dalloz Périodique European Transport Law European Shipper’s Council Full Container Load International Federation of Freight Forwarders Associations Free In and Out and Stowed and Trimmed Federal Maritime Commission (USA) Institut Méditerranéen des Transports Maritimes Semaine Juridique Juris-Classeur Journal of International Maritime Law Journal of Maritime Law and Commerce Journal de la Marine Marchande

Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité

culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle

 pourra  exiger  de  l’autre  (le  débiteur)  une  prestaGon  ou  une  abstenGon.   Il  existe  deux  sources   d'obligaGon.   L’obligaGon   peut   prendre   naissance   soit   dans   un   fait   (la   faute   notamment)   soit   dans   un   acte   juridique.   L’auteur   d’un   dommage   a   l’obligaGon   de   le   réparer.   La   seconde   source   des   obligaGons   qui   nous   concernent   est   le

le code civil. Dans l'ancien droit les classifications vont être imprégnées des évolutions des idées. Parmi tous les penseurs qui ont fait évoluer le droit civil il y a les canonistes. Sous l'effet des canonistes qui appliquent le droit canon, la faute va être assimilé à un péché et par ailleurs il y a l'idée que quand on fait une promesse on doit la tenir et si on ne la tiens pas le droit peut intervenir donc il y a déjà cette grande idée d'une coloration morale que l'on trouve dans l'article 1382

intentionnelle et non intentionnelle Cass Crim 17/11/1887. En revanche parfois la jurisprudence considère qu’il y a co-action. Ex : une personne qui laisse conduire une autre en sachant qu’elle n’a pas le permis : en remettant le véhicule on a commis une faute d’imprudence et de négligence, donc la personne qui a remis le véhicule réunit les trois éléments constitutifs de l’infraction. Ici on a deux co-auteurs : celui qui conduisait et la personne négligente Cass. Crim. 12/04/1930. 2) Les discordances entre

S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable pour une faute que l’on a commise. S’agissant de la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité, s’éloigne du concept de faute. Le fondement de la responsabilité doit être recherché dans le concept de « risque social ». Ces responsabilités sont des responsabilités objectives et donc sans faute. Cette responsabilité est fondée sur l’idée de garantie de risque : c’est l’assurance

convention. Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article