Faute In Abstracto In Concreto

dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction

3 : les cas de divorce le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du

revanche, si c une obl° de moyens, la responsabilité va etre engagé qu’ a la condition que le creancier prouve que le debiteur n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour atteindre le resultat. Il faut que le creancier prouve que le debiteur a commis une faute. 2. Clasification fondé sur la source de l’obl° Dans quel cas une obl° est elle cree ? a. La clasification du code civil (livre III du CC : des differentes manieres dont ont acquiert la propté art 711, titre 3 : des contrats ou des

responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint sans avoir a prouver une faute. Le régime de la preuve repose sur une présomption de responsabilité du débiteur de l’obligation dès que le résultat promis n’est pas atteint. Le débiteur ne peut pas échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute car se n’est pas une faute qu’on lui reproche, c’est le faite que le résultat attendu par son créancier n’a pas été obtenu. Le débiteur d’une

Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique

de procéder : Soit à une appréciation in concreto , on recherche les qualités qui étaient déterminantes pour les partis au contrat. Soit une appréciation in abstracto, on recherche ce qu'un individu moyen aurait souhaité s'il avait conclu ce contrat. La jurisprudence tend à apprécier in concreto les erreurs commises. Il est cependant généralement plus facile de se référer d'abord à une analyse in abstracto avant de procéder à une appréciation in concreto. 2.1.3. L'erreur doit être excusable

Elle renvoie à la notion de faute pénale. Dire qu’une personne est coupable, c’est dire qu’elle a commis une faute et c’est cette faute qui permet d’engager sa culpabilité. L’étude de la culpabilité se confond avec l’étude de la faute. Traditionnellement, en droit pénal, on distingue deux grandes catégories de faute. La faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Le code pénal de 1992 introduit la faute de mise en danger délibérée de la personne d’autre (=faute délibéré) : il s’agit d’une

séparer d’une chose, donc contrait de faire une offre. Soit on enferme l’offre dans un délai, soit on ne le fait pas. Les auteurs disent qu’en enfermant l’offre dans un délai alors qu’il n’était pas obligé de le faire, le pollicitant commet une faute car il choisit ce qui est le plus préjudiciable pour autrui. Article 1382 du CC : responsabilité délictuelle. Ce second fondement est plus convaincant que le premier : cela rend assez bien compte de la jurisprudence, qui aujourd’hui encore condamne

il y’a responsabilité sur la faute ou pas sur la faute, il faut prouver la faute. (elle est difficile à prouver) . On est parti sur une responsabilité fondée sur la faute vers une objectivisation de la responsabilité. Fonction de la responsabilité contractuelle : Rétablir l’équilibre contractuelle (fonction de paiement, de réparation, compensation). Contrat exempt de vice (valable), on ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité

défendre. La positition de la chambre sociale découlait d'exigences européennes d'un procès équitable. Le procès n'aurait pas été équitable si le salarié n'avait pu présenter ces documents du fait de leur origine illicite et n'aurait pas eu gain de cause faute de preuves. Il y eut une différence de position au sein même de la Cour de Cassation. Devant le Conseil des Prud'hommes, le salarié produit des documents qu'il n'aurait jamais dû produire du fait qu'ils proviennent d'un vol, mais obtient de fait gain