Faute In Abstracto In Concreto

aux gens de contracter des contrats qu’ils souhaitent. C’est la fin du formalisme et on se consacre au consensualisme (pas de formule rituel). Le code civil est un code de bourgeois (il les protège). La richesse, c’est la terre, la propriété privée. In organise une protection très forte au droit de la propriété. Il y a un net recul du juge en 1804, on a domestiqué le juge. Depuis le code civil, libéralisme qui l’emporte c’est-à-dire l’autonomie de la volonté cad volonté suprême. Années 70 : crise

: Clause de non concurrence : le débiteur et le créancier sont les parties à la clause elle-même. Si le salarié se fait embaucher auprès d’un autre employeur, le nouvel employeur n’est pas partie à la clause au sens strict, mais il aura commis une faute, puisqu’il aura violé une convention qui lui est opposable (l’opposabilité erga omnes) Contrairement aux droits réels qui sont en nombre limité, les obligations elles sont en nombre illimité, c’est à dire que les parties au contrat peuvent convenir

responsabilité civile. Or, il est fondamental de ne pas confondre ces deux types de responsabilités. En raison de sa fonction répressive, le Droit Pénal a pour mission de punir l’auteur de l’infraction. Le Droit Pénal va s’intéresser à la gravité de la faute commise. En revanche, la responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage. On observe malgré tout aujourd’hui une convergence des deux ordres de responsabilité. Sous l’influence d’un mouvement de plus en plus important de prise en considération

définition précise, le droit a la possibilité de retenir une notion plastique évolutive de la famille. On peut dire que le droit de la famille est interdépendant de données sociologiques des modes de vie et même des nouvelles technologies (conception in vitro). Droit de la famille s’est construit en s’imprégnant de la vie quotidienne. Sous l’ancien droit, influence de l’Eglise amenait à réprouver l’adoption, la polygamie, le divorce, le concubinage et ces interdits peuvent subsister. Sous l’influence

Pendant Moyen Âge on a dit qu’il s’agissait d’une promesse et non d’un serment : il s’agissait de toucher une relique, mais serment avait des csq graves puisqu’en cas de violation, l’auteur était accusé de parjure et subir peine attribuée à cette faute. Mais on a exclu toute possibilité de sanction et on a fini par parler de serment à partir du 12ème. On estimait à l’époque que tout régime pol reposait sur une acceptation de la population. Les auteurs médiévaux évoquent l’idée d’un accord contractuel

toutes les réparations ayant une certaine importance (= les grosses réparations structure du bien, toiture… à charge du bailleur). Ces réparations doivent être urgentes et nécessaires. Et peu importera la cause de la dégradation, sous réserve d’une faute du locataire (alors, droit commun de la responsabilité contractuelle, à charge du locataire). b) On exclut néanmoins, sauf clause contraire Que le bailleur doive faire face à des dépenses d’agrément ou somptuaires (exclusion des réparations voluptuaires

l’affaire Le maitre de l’affaire peut réclamer à peu près la même chose que ce que pourrait réclamer un mandant. Il existe trois obligations essentielles : * Le gérant doit agir en bon père de famille : la gestion du gérant doit être appréciée in abstracto par rapport à ce que l’on peut attendre d’un homme moyen, normalement attentif et diligent. Article 1374 du Code civil, al.2 : « Les circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages

ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait la surveillance. Fait volontaire de celui qui va se trouvé obligé. Mais ce fait purement volontaire n’est pas une faute ici et si éventuellement ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne, ce n’est pas nécessairement pour réparer un

que le résultat promis n'est pas atteint. En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur pour inexécution que s'il prouve que celui ci a commis une faute (ex : faute médicale) ou n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires. Cette distinction, si on la confronte à la distinction du CC, ne vaut que pour les obligations de faire. Les obligations de sécurité sont-elles de moyens ou de résultats ? Ex : d'une

pénale et de la responsabilité civile §2 : La Définition Positive La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. C'est-à-dire que lorsque je commets une faute et que cette faute entraîne un dommage je dois réparer le dommage (parce que je suis à l’origine de ce dommage). La responsabilité civile 2 rôles : réparer un dommage la prévention : toute personne est responsable de ses actes donc responsable des conséquences