Faute In Abstracto In Concreto

tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit, il doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Ex. obligation de restitution du dépositaire, obligation de délivrance de l'acheteur...  Dans l'OBLIGATION DE MOYENS, le débiteur s'engage à faire diligence pour arriver à un certain résultat. Le créancier devra donc démontrer, outre l'existence

des violences ayant commis une vive émotion. Chb criminelle casse les juges du fond car ils n’avaient pas vérifié que la victime avait bien subi une vive émotion. Chb criminelle, 27/10/1989 L’atteinte en matière de violence doit être appréciée in concreto. b – L’acte de violence A main nue ou avec arme Simple menace d’utiliser une arme : fait de menacer autrui, fait d’envoyer 45 lettres anonymes au contenu injurieux ou menaçant, fait d’envoyer un colis d’excrément, faire passer une petite

nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'autrui (art. 222-15 CP). Frontière entre l'empoisonnement et l'administration de substances nuisibles ? Présent compte du résultat potentiel de la substance, appréciation in abstracto selon que le produit est simplement nuisible (administration de substances nuisibles) ou en fonction de causer la mort (empoisonnement). On ne tient pas compte uniquement de la nature abstraite de la substance mais il faut aussi l'intention

on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité pour faute n’est plus suffisante. Donc, juge a créé de toute pièce des régimes de responsabilité nouveaux. Ex : responsabilité du fait des choses. Puis dans les années 1980, législateur commence avec régimes de responsabilité sans faute. On voit apparaître un régime de responsabilité

| | | |- la capacité de jouissance, c'est l'aptitude d'un individu à acquérir un droit (elle existe in utero). | | | |- la capacité d'exercice, c'est l'aptitude pour une personne d'exercer

article n'est pas respecté qui est le divorce pour faute. Cependant deux époux qui ne vivent pas ensemble ne violent pas le devoir de communauté de vie mais les époux doivent avoir une résidence de vie mais ils peuvent vivre séparément (raison professionnelle). Si les époux ont une volonté de se considérer une vie en communauté alors ils sont considérer comme mari et femme. A l'inverse si les époux ont la volonté de ne pas vivre ensemble alors c'est une faute. Exemple : La cour d'appel de Douai a rendu

vertu duquel l’une de ces personnes (le sujet actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La

biens (B). A. Le versement de dommages et intérêts - Nous le savons ; parce qu’elle s’analyse en un simple fait juridique, les fiançailles peuvent être rompues librement par chaque fiancé. La rupture ne saurait constituer une faute qui, en elle-même, serait de nature à engager la responsabilité de son auteur. - Cependant, le droit de rompre ne doit pas être exercé abusivement. En effet, selon la jurisprudence, une rupture abusive peut être sanctionnée sur le fondement

l'infraction . · L’ÉLÉMENT MORAL La responsabilité pénale subjective ne peut pas reposer que sur l'acte d'une personne, la faute morale étant punie , l'état d'esprit imprime à l'acte sa dimension fautive. Cette exigence d'une faute se retrouve à l'article 121-3 du Code pénal disposant "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Le texte pose le principe selon lequel

une faute de la part du débiteur pour l'exécution de l'obligation. Par contre, lorsqu'on est en présence d'une obligation de moyen, si l'obligation n'est pas exécutée, le créancier pourra obtenir réparation en prouvant que le débiteur a commis une faute, la charge de la preuve de la faute incombe au créancier. C'est à dire que le créancier devra prouver que le débiteur a manqué à son obligation de diligence ou de prudence. Par exemple pour un médecin, il faudra prouver qu'il a commis une faute ou