Faute In Abstracto In Concreto

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

répondaient jamais au vrai problème. Utilisation de la connexion internet sans payer dans les hôtels : on ne peut pas qualifier en droit pénal ici (raison pour laquelle de plus en plus gratuit). Interdiction pas absolue. Le droit français autorise l’analogie in favoren : analogie est favorable à la personne poursuivie. On considère que c’est une protection supplémentaire de la liberté individuelle ici. Cadre des causes d’irresponsabilité notamment. Exemple : l’ancien code pénal admettait la légitime défense

de contrats Chapitre 11 – Les effets du contrat 3 - L’exécution défectueuse du contrat 1 – La responsabilité contractuelle 79 79 79 79 79 81 81 82 82 82 82 ■ ■ ■ Les conditions de la responsabilité contractuelle a) Le dommage b) La faute La mise en œuvre de la responsabilité a) La mise en demeure b) La réparation L’exclusion de la responsabilité contractuelle a) Les stipulations contractuelles b) L’influence de la cause étrangère Les conditions de la résolution pour inexécution Les

d’expulsion, de démolition). + Le règlement doit participer à la résolution de l’affaire. Le règlement peut concerner la question de la responsabilité pénale ou de la procédure à suivre. La Cour de cassation estime que ce moyen de défense doit etre soulevé in limine litis : au début du procès ( : avant toute défense au fond). Les décisions du juge administratif s’imposent-elles au juge pénal ? Si le juge administratif a abrogé le règlement la question ne se pose pas. Mais si le juge administratif a contrôlé

réparation n’est pas intégrale ni parfaite. C’est donc une réparation imparfaite en général, car on va accorder une somme d’argent qui va combler le dommage que la victime a subie. Cela concerne autant la responsabilité d’une personne qui a commis une faute contractuelle ( dans un contrat) ou extracontractuelle ( extérieure à un contrat). Il est possible qu’il y ait un lien obligationnel entre un débiteur et un créancier. La personne qui a causéé le dommage va devenir le débiteur de la victime qui a

de vitesse, le fait de griller un feu rouge ou de rouler au dessus de la vitesse autorisée alors même qu’aucun dommage n’a été commit. En revanche la responsabilité civile suppose un dommage, elle peut même se concevoir sans que l’on ait commit de faute. 2. Les interférences : À chaque fois que l’infraction pénale cause un dommage à une personne, dans ce cas le fait qui entraine la responsabilité pénale engagera simultanément la responsabilité civile de son auteur. Autre exemple : vous commettez

est un texte d’indulgence et de bienséance. Elle tend à la modération dans sanctions de toutes espèces. Depuis le 16ème siècle, elle tend à remédier à la généralité de la loi qui, formulée « in abstracto » [terme juridique] peut donner des conséquences injustes, inexactes. L’équité va réintroduire le « concreto » [autre terme juridique] dans l’analyse du juge. Ce qui correspond aux personnes, le lieu, le fait et les circonstances. Elle est un juste milieu raisonnable entre le trop et le trop peu.

de moyens, la responsabilité ne sera engagée que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le résultat (aussi prouver que le résultat n’est pas atteint lol). Il faudra donc prouver que le débiteur a commis une faute. 2) La classification fondée sur la source de l’obligation On se demande ce qui est capable de faire naître une obligation. A) la classification du code civil Il faut prendre le livre 3 qui traite des différentes façons d’acquérir la propriété

désigne la faute pénale. Donc dire qu’une personne est coupable, c’est que la personne a commis une faute. Traditionnellement, le droit pénal distinguait 2 grandes catégories de fautes, dans lesquelles on distingue des catégories d’infractions (intentionnelles et non-intentionnelles), cette classification repose sur l’élément moral. Le CP de 1992 intègre une nouvelle faute intermédiaire. La faute intentionnelle : suppose une intention de nuire, de provoquer un fait dommageable. La faute de mise en

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires