Faute In Abstracto In Concreto

sache que cette obligation n'était pas contraignante. -2-L'obligation de résultat : on ne peut s'en exonérer qu'en démontrant la force majeure. L'obligation de moyen, on promet de faire tout son possible, si le résultat n'est pas atteint, la faute n'est pas prouvée. C'est l'obligation du médecin qui s'engage à soigner et non à guérir. LE créancier devra prouver que le débiteur n'a pas été assez prudent. C'est une distinction un peu brute, il existe des obligations de moyens renforcés et des

L'enrichissement sans cause. Une personne s'enrichie au détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006

l’interaction. D’ailleurs, Rheingold n’hésite pas à citer en exemple les déviants du cyberespace, comme étant à l’origine de bouleversements ayant entraîné la naissance et le développement SyNthèSE dE dOSSIER 1 2 H. Rheingold, 1995, p. 6. P. Queau in H. Rheingold, 1995, p. 2. 20 l ANNALES PASSERELLE 2011-2012 des communautés virtuelles : « Les mutations technologiques les plus profondes ont en général été initiées par les marginaux de l’informatique, et non pas par l’establishment de cette

mais aussi aux tribunaux français en raison du domicile en France. Voir sur cette question, KAHN (Ph.), « L’internationalisation de la vente », in L’internationalité dans les institutions et le droit, convergences et défis, études offertes à A.Plantey, Paris Pédone 1995, p. 297 et s., spéc.p. 298 ; WITZ (Cl.), « L’internationalité et le contrat » in L’internationalité, bilan et perspectives, supplément à la revue Lamy droit des affaires n°46, fév.2002, p.59 et s. 2 Voir sur l’ensemble de la question

wrong » 19 B) Responsabilité de l’État fédéral 19 C) Responsabilité de l’État provincial 19 Chapitre II – La faute 19 Section I – Le rôle de la faute 19 A) Notion 19 B) Contestation du rôle : Théorie du risque 20 Section II – Faits générateurs de responsabilité 20 A) Faute de comportement 20 1) Principes généraux 20 2) Classification des fautes 20 3) Appréciation de la faute 21 C) Les causes d’exonération 21 1) La force majeure 21 2) Les agissements du bon samaritain (art. 1471)

Commercium Comorientes Consilium fraudis Contra legem Contra non valentem agere non currit praescriptio Corpus Damnum emergens De commodo et incommodo De cujus De facto De in rem verso De jure De lege ferenda De lege lata De quota litis Decisoria litis Derelictio Dies a quo Dies ad quem Dura lex, sed lex Electa una via, non datur recursus ad

l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire

l’inexécution n’est pas imputable mais qu’elle provient d’un cas de force majeure. On dit alors que sa faute est présumée du fait de l’inexécution de l’obligation de résultat. Obligation de moyen : le débiteur ne sera responsable que s’il n’a pas agit avec toute la prudence et la diligence requise. là c’est au créancier de le prouver, la charge de pèse sur le créancier. Exemple, prouver la faute d’un médecin à travers le contrat médical. Le domaine de la distinction : Concerne les obligations

présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre toute atteinte : art 16 du Code civil « la loi assure la primauté de la personne ». Chapitre 1 : Définition de la personne I :

l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi), volontaire et même intentionnel( le délit est une faute. Il est volontaire et intentionnel parce que ce qu’il a été voulu, c’est le fait fautif mais aussi les conséquences dommageables. Ex. : on habite dans un immeuble au second étage et on lance volontairement le pot de fleur sur une voisine que l’on