Faute In Abstracto In Concreto

procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| notions de Faute – 3 2| Conséquences juridiques d’une faute – 4 Annexe – 6 2 Couverture : © DR - Gendarmerie CPMGN procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| Notions de Faute Le mot « faute » possède plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

B. La faute non-intentionnelle de commission de M. Feudejoie agissant dans l’exercice de ses fonctions. Afin que la responsabilité de M. Padebol soit engagée sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code civil, le préposé doit avoir commis une faute alors qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions. L’exigence d’une faute découle de la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation juge que la responsabilité civile d’un commettant ne peut être engagée qu’en cas de faute du préposé

contraventions, on se moque de savoir si c’est intentionnel ou non intentionnel. Certains délits vont être intentionnels en cherchant l’intention, d’autres sont non intentionnels. Ex : coup et blessures involontaires. 4) Distinction selon la nature de la faute reprochée Pour les crimes, l’intention doit toujours être recherchée. En matière de preuve, la commission de la contravention est toujours présumée. Dès lors que l’élément est constaté, c’est à nous de le prouver que l’on n’a pas pu commettre l’infraction

RTD civ. 1984, p. 109).L'erreur doit être déterminante. Elle doit avoir exercé une influence décisive sur le consentement. Cette influence est appréciée in abstracto, c'est-à-dire que pour qualifier l'incident d'erreur, on prendra pour référence un cocontractant moyen, l'opinion commune. L'erreur doit être excusable. Ce point est apprécié in concreto (âge, expérience, aptitudes professionnelles (experts, décorateurs, tapissiers) du cocontractant. L'erreur, de fait comme de droit, obéit à ces considérations

l’animal car il pèse sur ce gardien une présomption de faute. En effet, on considère que si l’animal que l’on a sous sa garde est la cause d’un dommage, c’est que son gardien ne l’a pas correctement élevé ou qu’il a commis une faute d’inattention ou de surveillance de l’animal au moment de la production du dommage. Cependant, dès 1885 avec l’arrêt Montagnié, la Cour de cassation reconnaît le caractère insuffisant de la preuve de l’absence de faute de la part du gardien et énonce qu’il ne suffit pas

cas d'espèce qui estime que « seule la personne de bonne foi pourrait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir réparation du préjudice que lui cause l'annulation du mariage ». La notion de bonne foi est le corolaire de celle de la faute en matière de prestation compensatoire. Nous allons voir que nous assistons à la disparition de ce lien. Il convient tout d'abord de définir la bonne foi dans la putativité du mariage. La bonne foi est la seule condition requise pour que le mariage

caractère déterminant donne lieu à une contradiction entre les deux alinéas de l’article 1112 du code civil : d’une part, l’alinéa 1er se réfère à une appréciation in abstracto en exigeant que la violence soit « de nature à ;faire impression sur une personne raisonnable » ; d’autre part, l’alinéa 2 prescrit au contraire une appréciation in concreto en imposant d’avoir égard « en cette matière, à l’âge, au sexe, et à la condition des personnes ». La solution jurisprudentielle est certaine : c’est en fonction

défaillant est plus difficile à engager pour obtenir indemnisation, le créancier doit établir que le débiteur n’a pas employé les moyens nécessaires pour obtenir satisfaction au créancier. Pour engager la responsabilité du débiteur il faut prouver sa faute. Exemple : patient malade, pas content de son traitement, le fait qu’il ne guérisse pas n’engage pas la responsabilité du médecin, il doit établir que le médecin n’a pas tout mis en œuvre conformément aux données de la science médicale pour le guérir

encaisser pour lui. Il est également tenu d'apporter  tous les soins à l'affaire du maître selon le comportement du bon père de famille.  Cela le rend responsable en cas de faute dans sa gestion, responsabilité appréciée in abstracto. Cependant en matière de mandat gratuit, la faute du mandataire est appréciée in concreto : on exisge de lui qu'il apporte à l'affaire d'autrui les soins indentique de ce qu'il apporte à ses propres affaires. Sévérité plus grande pour la gestion d'affaire qui est