Faute In Abstracto In Concreto

Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008 L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable

sa responsabilité et ce comportement doit nécessairement ê constitutif d’une faute et causal d’un dommage. L’universalité de ce pcp a été accentuée par sa consécration C°elle. En effet, dans une décision du 22 oct. 1982 , le CC°el a décidé que la RFP avait valeur C°elle en se fondant sur l’art 4 de la DDHC. Toute faute dommageable appelle réparation par l’auteur de la faute. L’art 1240 expose donc un pcp gé et C°el qui a vocation à s’appliquer à tout

Par conséquent, la seule négligence ou même l’imprudence d’un créancier cambiaire n’est pas assimilable à la mauvaise foi.En effet, la mauvaise foi ne peut être comprise que comme la connaissance de l'exception qui nous conduirait à caractériser une faute du banquier. Ainsi, la jurisprudence ne qualifie la mauvaise foi que si le porteur a connaissance de l'exception, sans tenir compte du préjudice qu’il pourrait causer au débiteur. Alors, cela écarte pour lui tout bénéfice d'inopposabilité des exceptions

multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale) la personne physique n’est pas la seule a pouvoir demander reparation 2eme distinction : dommage par les victimes

éléments : une faute (A) et un lien de causalité entre la faute et le dommage (B) A) La faute La faute est une notion de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Néanmoins, ce contrôle se limite à la qualification juridique de faits tels que souverainement constatés par les juges du fond. Malgré ce contrôle aucune définition générale de la faute n’a été formulée par la haute juridiction ainsi que textuellement. Ainsi les articles 1240 et 1241 ne définissent pas la faute. Pour trouver

indifférente, d’ou l’affirmation par la Cour de Cassation que l’adage nemo auditur (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) est étranger aux règles de la responsabilité civil délictuelle. B – Spécificité de la responsabilité contractuelle La faute se confond parfois avec le dommage. En effet la jurisprudence a adopte quelque fois des positions laissant pensé que l’inexécution constitue à elle seule un préjudice. Diverses décisions ont adopté, au regard de cette exigence d’un dommage, des positions

une qualité substantielle à ses yeux. 3) le caractère excusable de l’erreur Certaines erreurs que l’on considère comme inexcusable, ne sont pas une cause de nullité, elles ne sont pas prises en considération. (Ce caractère doit s’apprécier in abstracto même si on prend en compte certaine des qualités personnelles) Celui qui fait preuve d’une légèreté blâmable ne peut invoquer la nullité de ce contrat, par exemple : un marchand de bien qui se trompe dans la conversation entre les francs et les

intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément intentionnelle difficile car ce silence peut résulter

avaient pu constater, le désigne comme complice. Elle considère de plus que M.X. ne pouvait pas ignorer le risque d’accident et le danger pour sa vie. Elle conclu donc qu’il contribu à créer une situation qui a permis la réalisation de l’accident : une faute d’imprudence, présente à l’article 121-3 du Code Pénal exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Elle le relaxe donc du fait d’homicide involontaire mais le condamne pour complicité. -La Cour de cassation, à

novembre 2003, Com - Ici on est dans le domaine pré-contractuel, c'est donc la responsabilité civile délictuelle qui est engagée. Il faut donc démontrer qu'il y a eu une faute qui a causé un dommage et qu'il y a un lien de causalité entre les deux. En quoi consiste la faute ? Le fait de rompre des pourparlers n'est pas fautif. La faute réside dans la façon de rompre. Elle consiste à faire croire à une fin heureuse. En l'espèce, c'est la confiance légitime du partenaire qui est bafouée . Dans un arrêt