Faute In Abstracto In Concreto

aurait selon lui violé l’article 1382 du Code civil en évaluant le préjudice de Mme X en fonction de la durée de la relation et de leurs situations respectives après la rupture. Il rappelle en effet que la rupture du concubinage ne constitue pas une faute en elle même, et que le préjudice résultant de la seule rupture ne peut justifier le versement de dommages-intérêts. Les juges ont donc du s’interroger sur le problème de droit suivant : dans quelles circonstances la rupture du concubinage peut-elle

pourvoit donc en cassation le 23 janvier 1996. Il est reproché à la CGE d’avoir commis une faute dans ses obligations contractuelles en n’ayant pas facturé ses services avec la ponctualité nécessaire à la gestion correcte des immeubles, ce qui a causé une accumulation de la dette dont la méconnaissance a épargné les locataires. La cour de Cassation estime que l’Office a elle aussi commis une faute puisqu’en proposant ses deux immeubles à la location, il est implicite qu’ils soient desservis

L’ERREUR Erreur = fausse appréciation de la réalité. La gravité de l’erreur condition premiére de l’annulation du contrat Causes de nulité du destruction du consentement - Erreur sur la nature du contrat (error in negotio) : vente ou location - Erreur sur l’identité de la chose (error in corpore) : vente de A ou de B - Erreur sur la cause : mais incertitude de cette notion : il peut s’agir du motif de contracter ou de la prestation attendue en retour. 1) L ’erreur, Vice de consentement A Erreur

aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;" Cependant la Cour de cassation allait-elle être du même avis et trancher en faveur de la responsabilité délictuelle ? Le problème de droit posé réside dans le fait de savoir s’il est possible d’engager la responsabilité délictuelle d’une personne qui a commis une faute résultant du non-respect d’un accord contractuel. A cette interrogation la cour de cassation répond par la négative

n’avait pas d’autres possibilités, d’autres alternatives que de conclure le contrat qui lui était proposé Il existe deux types de caractère déterminant : Soit le caractère déterminant est in abstracto (= abstraite): qui fait référence au bon père de famille. Soit le caractère déterminant est in concreto (= concrète) : par référence au contractant lui-même, on tient donc compte des données du contractant lui-même. La violence comme vise de consentement n'est pas un acte qui reste impuni

créancier qui l’invoque, mais ne peut pas écarter en se fondant sur la bonne foi du débiteur. Limites aux pouvoirs du juge : pas de délai de grâce. C-Résolution unilatérale : certaines dispositions légales : - licenciement du salarié pour faute grave -13 octobre 1998 : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » comportement : « en opposition avec la foi contractuelle, compromettant

légitime ou excusable. Comment le juge va apprécier le caractère légitime ou excusable ? 2 modes d’interprétation : in concreto et in abstracto In concreto : en fonction des circonstances et des caractéristiques individuelles, celui qui invoque l’erreur. In abstracto : on apprécie la situation par rapport à un individu lambda. Standard, objectif. Le juge ne considère que le mode in concreto. L’erreur doit être commune aux parties. La qualité de la chose doit être prévue entre les parties. Il faut que

souhaite divorcer, alors que sa femme non seulement s’y oppose, mais elle veut aussi convertir ses enfants Dans quelle mesure Monsieur Durval peut demander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ? Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ? I- La faute cause de divorce de Madame Durval En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une

considérer. S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable car l’on a commis une faute. S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile

depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de