Faute inexcusable de l'employeur

concurrence * Délimitation géographique et dans le temps * Contrepartie financière versée au salarié au départ de l’entreprise Pas de clauses qui portent atteinte aux droits fondamentaux (mariage, enfants) Clause de dédit-formation : l’employeur s’engage à donner une formation spécifique au salarié et le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée (sinon il doit rembourser le coût de la formation à son employeur). Une période d’essai en cours de contrat est

chaleur, lumière, ambiance de travail…. Par exemple : le suicide sur le lieu de travail, il y a une présomption d’origine, l’employeur doit apporter la preuve inverse de la charge de la preuve. La lésion se produit au moment de l’accident. Sont prises en charge également toutes les rechutes. § 3- Causalité du travail - Lien d’autorité sur la victime L’employeur exerçait-il une autorité sur la victime ? Présomption si au temps et au lieu de travail. On présume être sous l’autorité de travail

travail est un contrat par lequel une partie, le travailleur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie, l’employeur à effectuer un travail contre rémunération, dans un lien de subordination ou sous l’autorité d’un employeur. Le contrat de travail a pour objet d’exécuter le travail et non pas le résultat de l’exécution du travail ; Le fait que le contrat de travail implique l’exercice par l’employeur d’une autorité. Le mandat est un contrat par lequel une partie donne à l’autre partie qui accepte,

2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction, et notamment de rechercher si des

contrat de travail demeure en tension entre deux sources d’obligations, l’engagement individuel d’un côté, la loi et le contrat collectif de l’autre. ------------------------------------------------- Différents types de contrats de travail L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le

CCass, Soc., 21 juin 2006 La santé des salariés au sein d’une entreprise a toujours été un sujet de préoccupation primordial que se soit au niveau national ou communautaire. L’employeur, par une politique de prévention des risques professionnels, doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Au titre de cette vaste notion de santé mentale et physique, la loi de modernisation sociale

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

par ailleurs une formation de référé commune aux cinq sections. Chaque conseil de prud’hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l’État. L’appartenance à une section est déterminée par l’activité principale de l’employeur. Les affaires concernant les cadres sont quant à elles dirigées vers la section « Encadrement ». Au-delà du critère des attributions, la compétence d’un conseil de prud’hommes est déterminée par la localisation géographique. Le conseil de prud’hommes

horaires de travail, ceux-ci relèvent, en principe, des conditions de travail et par suite du pouvoir de direction de l'employeur [Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831]. à défauts d'une contractualisation des horaires de travail, ceux-ci relèvent, en principe, des conditions de travail et par suite du pouvoir de direction de l'employeur [Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831]. L'employeur peut donc, dans le cadre de la réorganisation d'un service ou de l'entreprise, modifier unilatéralement les horaires

de travail « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Sur le fondement de ce texte, l’employeur peut solliciter l’annulation du contrat de travail s’il parvient à établir que les manœuvres du salarié (mensonges sur le CV, les diplômes, l’expérience…) ont été déterminantes dans son embauche. A titre d`exemple commet un dol le salarie qui mentionne