Faute inexcusable de l'employeur

Cassation a notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 11 Janvier 2006

inversement des hommes). 2. Les sanctions applicables en cas de discrimination Toute décision ou acte discriminatoire est considéré comme nul. L'employeur peut aussi être condamné à des dommages-intérêts si le salarié victime de discrimination prouve qu'il a subi un préjudice. En outre, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur par le tribunal correctionnel : deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende au maximum (article 225-1 et 225-2 du Code pénal). B

Formateur expert et Avocat à la Cour 8 LEURS MOYENS  Réunion mensuelle avec employeur: Lors de cette réunion, le DP peut se faire assister par un représentant syndical extérieur. Le DP pose ses questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond oralement lors de la réunion. Puis, par écrit dans un délai de 6 jours, sur le registre spécial tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 9

intégrer l’employeur dans cette gestion du risque. La responsabilité de l’employeur est engagée dans la pbq du risque professionnel. Cela ne nécessite plus une preuve pour justifier l’accident de travail. On a introduit la présomption d’origine pour pouvoir le lien entre la pathologie et le travail. On a introduit aussi la « faute inexcusable », si l’employeur n’a pas pris en compte les risques, en connaissance de cause. En échange le salarié a accepté que la responsabilité de l’employeur soit forfaitisé

ses fonctions. En effet, selon les dispositions de l’article 1384 du code civil, l’employeur est responsable du fait de ses préposés. C’est donc l’assurance de la clinique et ou le médecin responsable de l’infirmier fautif qui sera amené à verser les indemnités allouées au patient. Dans cette situation, le non respect du protocole est décrit comme « une faute particulièrement grave » Elle se décrit comme une faute personnelle car elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service public, mais

locataire). Autrement dit, le propriétaire est ici créancier d’une indemnité, or dans l’ignorance de la faute volontaire commise par le locataire, la compagnie d’assurance indemnise le propriétaire. Or la compagnie n’était tenue d’indemniser le propriétaire, puisqu’on ne peut pas couvrir une faute volontaire par l’assurance. Donc la compagnie d’assurance a payé l’indu, car le sinistre résulte d’une faute volontaire. D’abord la compagnie d’assurance doit d’abord prouver le paiement mais surtout la compagnie

durée du travail, travail des enfants, des femmes enceintes (loi de 1841) mais aussi via la loi de 1898 relative aux accidents du travail qui a mis en place un système de réparation qui est venue s’articuler avec les systèmes de responsabilité pour faute et qui a crée un mécanisme de réparation de base forfaitaire lorsque l’accident à eu lieu au temps et lieu de travail. Aujourd’hui ces droits, même si ils sont liés, se distinguent, il y a une certaine autonomie d’abord parce qu’il y a des codes

la victime, pour qualifier les faits incriminés de harcèlement. Le harcèlement n’est donc pas nécessairement le fait de l’employeur. Il peut s’agir de n’importe quel membre de l’entreprise, que ce soit un employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue et même un subordonné. 1) les dérives d’un pouvoir hiérarchique : - Volonté de pousser la cible du harcèlement à la faute - La « placardisation » - La répartition de la charge de travail, ressentie comme inégalitaire quantitativement ou

c'est-à-dire que le débiteur est tenu d’un résultat précis et sa responsabilité est mise en cause sur simple constat de l’échec de ce résultat, ou bien une obligation de moyens, ce qui signifie que la responsabilité du débiteur n’est engagée que si une faute est prouvée. L’obligation de résultat opère lorsque le client est soumis au professionnel, et à ses instruments, sans avoir la possibilité d’une initiative. Une assistante maternelle est ainsi tenue d’une obligation de sécurité de résultat. Ce type

l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité