Faute inexcusable de l'employeur

et droit de retrait Le salarié Signale une situation DANGEREUSE - à un représentant du personnel au CHSCT - à l’employeur CESSE SON TRAVAIL Le retrait ne doit pas créer de situation dangereuse pour d’autres salariés POURSUIT SON TRAVAIL ACCIDENT Faute inexcusable de l’employeur Et si absence de formation à un poste à risque pour un travailleur temporaire PAS ACCIDENT L’EMPLOYEUR NE PEUT -prendre aucune sanction -Exiger la reprise du travail PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Un

fournir un résultat précis. Si ce résultat n’est pas atteint, le débiteur a commis une faute et le créancier, pour obtenir réparation doit juste prouver que le résultat n’est pas atteint. Exemple : le contrat de transport à la SNCF : ils s’engagent à arriver à l’heure à destination. Si non, ils sont en faute. Le client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure=

travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. La difficulté pour le juge est de voir ce qui est le travail effectif et la période d’inactivité. Si on prend le temps de restauration le principe est que ce temps n’est pas décompté dans le temps de travail effectif, petite nuance si l’employeur vous impose des contraintes pendant le temps de repas, c’est assimilé à du temps

symbolique en commémoration des lois de 1789 abandon des privilèges. La faute (définition et prescription) Définition : En DT la faute = quand le salarié a fait qqch qu’il ne fallait pas faire ou n’a pas fait ce qu’il devait faire. Certains faits ne sont pas fautifs notamment l’insuffisance professionnelle. Quand le salarié n’est pas bon. Le droit disciplinaire n’a pas à s’appliquer. Prescription : Il y a un délai. L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de 2

ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer», afin de pouvoir établir la responsabilité pénale dans la majorité des cas possibles et envisageables. Cette loi du 10 Juillet 2000 également appelée la loi Fauchon impose désormais la preuve d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Ainsi, dans l’article 121-3, alinéa 4, le législateur

un droit de rupture unilatéral. Lorsque cette rupture est le fait de l’employeur, on parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT Il peut être défini comme la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur qui a exercé son droit de rupture unilatérale. Il y a deux réglementations

soit 1607 heures par an. Mais on ne doit pas confondre durée légale du travail avec la durée maximale du travail. 2. La durée maximale de travail En effet, au delà des heures légales de travail, il est possible à l'employeur d'imposer des heures supplémentaires mieux payées. Si l'employeur recourt aux heures supplémentaires c'est pour ajuster les quantités de travail aux impératifs temporaires de production. • Le contingent annuel d'heures supplémentaires ne doit pas être excessif : ce contingent est

pénale et de la responsabilité civile §2 : La Définition Positive La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. C'est-à-dire que lorsque je commets une faute et que cette faute entraîne un dommage je dois réparer le dommage (parce que je suis à l’origine de ce dommage). La responsabilité civile 2 rôles : réparer un dommage la prévention : toute personne est responsable de ses actes donc responsable des conséquences

ou 6 mois et à l'exception de licenciement pour faute lourde, démission ou admission à la retraite, lorsque le travailleur est en chômage involontaire résultant de son licenciement et justifie au moment de ce licenciement respectivement de 6, 12 ou 16 mois et plus de présence continue dans l'entreprise; dans ce cas, le licenciement doit être attesté par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale, au vu de la notification écrite de l'employeur prévue à l'article 47, 2° alinéa du code du travail

voisin et y provoquent des dommages aux végétations. Le propriétaire victime, M. Girard, assigne en réparation de son préjudice les clients commanditaires des travaux, la société Gyrafrance et M. Costedoat lui-même. Il est reproché à ce dernier une faute d’imprudence : compte tenu des circonstances météorologiques, il aurait dû s’abstenir d’épandre des produits toxiques ce jour-là. La Cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité du pilote, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil