Faute inexcusable de l'employeur

La responsabilité de l’employeur face à la réalisation de risques professionnels Je travaille comme assistante juridique au sein du service Administration générale de l’entreprise Gourmand. J’ai en charge d’étudier les dossiers de MM. Carvalo et Dunzède afin d’apporter à Mme Ygerca des réponses sur les responsabilités à déterminer et les démarches à accomplir. Concernant le dossier de M. Carvalo 1. Le risque est un évènement aléatoire dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la

SOCIAL Congés payés et maladie Les congés payés constituent des droits à repos l'employeur doit organiser leur prise effective. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés. Le principe général est la prise effective des congés payés et non leur paiement. L'employeur ne peut pas se libérer de ce droit à repos par le versement d'une indemnité compensatrice. Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 Contrôle de l'ordinateur du salarié Même si les fichiers sont identifiés

DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL Méthodologie des fiches d'arrêt Il y a un demandeur qui est le salarié et un défendeur l’employeur. La première chose est de savoir ce que demande le salarié à l'employeur et en général c’est de l'argent. Le but du jeu est de comprendre les étapes du raisonnement de l'employeur et les solutions qu'il souhaite, ainsi que les étapes du raisonnement du salarié et les solutions qu’il souhaite. Lorsque l'on arrive à la cour de cassation cela veut dire qu’il y a déjà

fait de ses salariés (en qualité de commettante) ; – en sa qualité de gardienne des locaux, elle encourt une responsabilité de plein droit en cas de fait dommageable causé à autrui ; – en cas d’accident du travail, sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur ; – du fait des véhicules qu’elle utilise, en cas d’accident de la circulation (si le conducteur est responsable) ; – en tant que locataire (annexe 1), en cas de dommage causé aux bâtiments (donc envers le bailleur). Par ailleurs, les

licenciement. Le salarié doit faire parvenir à l'employeur, dans les meilleurs délais, un certificat médical d'arrêt de travail. Que se passe-t-il en cas d'absence justifiée avec retard ? Dans la plupart des cas litigieux, les tribunaux disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. Par exemple, si l'employeur reste plusieurs jours sans être avisé des raisons de l'absence, la négligence du salarié sera appréciée selon les circonstances. Donc, si l'employeur licencie, le tribunal pourra décider qu'il

au conseil des prud’hommes. L’employeur n’ayant pas respecté la procédure “ non respect des obligations d’informations concernant le fait qu’elle puisse être assisté et que suite à cet entretien le licenciement pouvait être envisagé “. Cas N°2 Problèmes juridique: Le non respect des conditions de travails permet il de se délester de ces obligations contractuelles ? Principes -Le décret du 16 novembre 2006 interdit le tabac sur le lieu de travail. -L’employeur doit assurer la sécurité et

personnes formés à la gestion des risques liés à la sécurité et la santé. Autre élément, très peu d’entreprises disposent d’une cartographie. I Le cadre législatif A) Le cadre européen L’union européenne a consacrée le droit fondamental de l’employeur à la santé et à la sécurité. QUELLE EST LA OU LES DIRECTIVE(S) CADRE QUI POSE LES BASES D’UNE POLITIQUE DES PREVENTIONS DES RISQUES PROFESSIONNELLES ? B) Le cadre français Le code du travail : lois et les règlements en matière de santé et

AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula

Dommages causés ou subis par les élèves : qui est responsable ? Les dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts : • responsabilité de l’enseignant : en cas de faute, situation dans laquelle la responsabilité de l'État se substituera à la sienne* ; • défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service : cette situation engage la responsabilité de l'État ; • dommage dû à un ouvrage public : une

moins de 18 ans 5. Congés payés et jours fériés 1 Le temps de travail effectif Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur . Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens : Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de  travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes