Faute Non Intentionnelle

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

* Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui

role de la faute dans la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile peut etre engagée dans le cadre contractuel , lorsqu'une ou plusieurs obligations ne sont pas assurées par l'une des parties au contrat ; comme elle pourrait etre également engagée en dehors de tout rapport contractuel . C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle intervient dans les rapports entre particuliers , lorsqu'il y'a lieu de prouver la faute commise

somme de 53 500 euros au Fonds. L’assureur et l’association forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de leur pourvoi, l’assureur et l’association déclarent que le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a commis une faute en dehors de ses fonctions et sans autorisation ; que de plus, le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions. Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème suivant :

responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. Par ailleurs, il est à noter, qu’il existe plusieurs responsabilités, à savoir la responsabilité pénale, civile et administrative. Ainsi, lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public, on parle de responsabilité pénale. Cette dernière ne sera donc engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention

avait une relation adultérine. Après cet accident, l’employée dont l’état psychologique était préoccupante, tente de se suicider au monoxyde d’azote. Celle-ci décèdera à l’hôpital. 1) La nature intentionnelle et la responsabilité pénale de l’auteur des faits I) La nature intentionnelle de l’acte Les agissements du directeur envers son employée, ont dégradé les conditions de travail de celle -ci, ce qui a entrainé une tentative de suicide et la mort. Le directeur est agressif avec ses

a plus de contravention. Les moyens de défense qui permettent de contester la légalité d’un acte: 1) moyens de légalité externes ➢ incompétence (acte pris par une personne qui n’avait pas ce pouvoir) ➢ vice de forme (non respect d’une formalité substantielle, ex: le fait de ne pas publier l’acte administratif). 2) Moyens de légalité internes ➢ violation de la loi (au sens très large, texte de valeur normative) ➢ détournement du pouvoir du pouvoir

un acte volontaire et même intentionnel : l’intention de se conduire en gérant ; une condition de la reconnaissance du fait juridique ou de sa caractérisation, donc en ce sens une condition nécessaire de la création de l’obligation, même si cet effet obligatoire n’a pas été recherché et qu’il est seulement un effet induit. (l’obligation est un effet indirect de la volonté de gérer les affaires d’autrui.) Autre exemple, dans la responsabilité civile pour faute, la faute, condition nécessaire de la

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel. En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa seconde épouse, ainsi que Mmes Annick et Marie-Pierre X (les consorts X), ses deux filles issues d'une première union et