Faute Non Intentionnelle

préalable peut pallier à une omission ou à un acte postérieur au fait principal ( Une intention : - le fait du complice est volontaire - le complice sait ce que l’auteur va accomplir ou accompli ( La complicité est punie : - non plus par empreint de pénalité - mais par assimilation du complice à l’auteur I - Distinction de l'auteur et du complice L'auteur, le coauteur, réunit en sa personne tous les éléments constitutifs de l'infraction. Le complice commet un

s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).  Les faits juridiques : Tout évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Exemple: décès, accident. Ils sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe dans l’élément intentionnel). C’est un fait qui cause un dommage à autrui. Il faut que ce fait dommageable

Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non. Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant. Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire nomme les conseillers de surveillance qui eux même nomme le dirigeant. B. les limites à la nomination des dirigeants : Incompatibilités : * la profession initiale (avocat…) * non cumul des mandats (une personne physique ne peut pas exercer

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 1 – La faute La faute peut être intentionnelle (1382 Code civil) ou non intentionnelle (1383 Code civil). 2 – Le préjudice Le préjudice doit être direct et certain. Il peut être matériel et/ou moral. La jurisprudence a cependant tendance à présumer l’existence du préjudice dès lors qu’existe une faute. Exemples : le préjudice matériel consiste dans la majorité

de la personne en raison de son comportement, à la sanction de ce comportement. Le cours suivra donc le plan du code : Titre I : de la loi pénale, Titre II : de la responsabilité pénale, Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute de temps. * * * Titre I - Le texte répressif : la loi pénale et son application Introduction : Comment entendre le mot Loi dans l’intitulé du Titre Ier ? Chapitre Ier : “Les infractions sont classées, suivant leur gravité (décroissante)

ne peut se former que s’il y a un respect d’un certain nombre de formalités ; il n’existait pas de principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était

La Cour de cassation répond positivement en rejetant le pourvoi au motif qu’il « résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu

crime avec des notions voisines En dépit de son caractère fluctuant, le crime est un fait réprimé par la loi sur une liste exhaustive. Il est à distinguer : -De la déviance qui peut être définie comme un comportement non incriminé mais qui provoque la réprobation. Elle heurte non la loi mais la morale. Le déviant est tout être qui s’écarte de la norme, de la conduite normalement suivie par la majorité. Mais la norme n’est-elle pas la dictature des plus forts, des plus puissants ? Le droit lui-même

La Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999 a rendu un arrêt de rejet relatif à l’élément intentionnel d’une infraction de mise en danger d’autrui par violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. En l’espèce, deux surfeurs ont emprunté un domaine skiable, malgré les mises en garde d’un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées par des cordes dressées sur la largeur de l’entrée. De plus, l’interdiction d’accès était signalée