Faute Non Intentionnelle

silence du vendeur sur l’édit projet constitue effectivement des manœuvres dolosives, car le projet de construction se situant devant l’édit appartement, cela octrois tout son champ de vision. Ce qui est une donnée déterminante pour la contraction ou non de l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur avait été au courant de ces manœuvre il n’aurait surement pas contracté ou sous certaines conditions. De plus, la cour de cassation ajoute que sans que la cour d’appel n’est besoin de statuer sur le sujet car

versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre ce contrat. Ces dispositions réglementent non seulement la relation juridique née du contrat d’assurance mais également l’activité d’assurance par l’organisation des entreprises d’assurance et du secteur des assurances. A- Le rôle de l’assurance L’assurance remplie des fonctions diverses

ne sont cependant pas les mêmes car l’ordre social se fonde non pas sur des considérations philosophiques ou religieuse mais sur des considérations de pur utilité sociale. Si certaines valeurs sont communes aux 2ordres le domaine de l’ordre social est parfois plus restreint que celui de la morale. Le droit pénal ne se préoccupe pas de la moral religieuse ou de la moral individuelle. A l’inverse l’ordre social peut incriminer des actes non sanctionnés par la moral. Il en ai ainsi lorsqu’il réprime

civil donc il repose sur une faute intentionnelle, c'est-à-dire que les manœuvres, les mensonges ou la réticence doivent avoir été accomplis intentionnellement pour tromper le contractant. Par exemple, une partie connaissait la vérité mais ne l'a pas dit alors qu'elle savait son importance pour l'autre partie, elle dissipe la réalité de la situation. En revanche, si le contractant ignore l'élément important pour l'autre partie, la réticence n'est plus sanctionnable faute d'intention. Ce principe a

contrat de vente pour 10 €. Ce contrat est-il valable ? a) oui, b) non Réponse choisie : B Question n°5 Lors d'un voyage en Chine, je fais l'acquisition d'un bébé panda que je souhaite ramener en France. Ce contrat est-il valable ? a) oui b) non Réponse choisie : B Question n°6 Citez les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour fonder une action en responsabilité quasi délictuelle ? 1) une Faute 2) un préjudice 3) un lien de causalité entre 1 & 2 Question n°7

Un ensemble de texte s'est ajouté : - le décret loi du 14 Juin 1938 complété par le décret du 30 Décembre 1938. - La loi de 1930 a été remaniée pour la 1ère fois en Novembre 1966 à propos du non paiement des primes puis en Juillet 1972 la réalisation du contrat est devenue triennale (tous les 3 ans) alors qu'elle était décennale. La loi de Décembre 1989 l'a rendu annuelle. b) Le Code des assurances

résultent de l'inexécution d'un contrat. Responsabilité délictuelle = synonyme. Cependant, responsabilité extra contractuelle est plus juste car le terme délictuel renvoi à une faute intentionnelle. Or il existe des fautes non intentionnelles. La responsabilité civile extra contractuelle accepte la réparation de dommages sans faute. De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre les deux. Le droit de la responsabilité extra contractuelle ne doit pas être

ce mouvement : Marc Ancel. Il considère que l’infraction ne doit plus être envisagée comme une notion juridique mais comme « une projection sur le plan social de la personnalité du délinquant ». Le plus important c’est de connaitre le délinquant et non d’étudier l’acte commis. (Antécédents, environnement, personnalité, famille). Le problème criminel constitue un problème individuel. Il n’y a pas d’étude globale du phénomène criminel, c’est que par rapport à la personnalité même du délinquant. Aujourd’hui

acheter au prix de 1600000 Frs la collection à M. Schanewold et Mme Quintanilha. Une fois son acquisition faites M. Cot ne revit plus M. Gimenez. Il pense donc qu’il a été berné. M. Cot décide de porter plainte pour escroquerie, là une ordonnance de non lieu a été rendue. Par la suite, il entame une procédure judiciaire. Il saisi le tribunal pour demander l’annulation de la vente, la restitution de la somme de 1400000 Frs ainsi que des dommages et intérêts pour réparation du préjudice causée. Peut-il

délictuelle (art. 1382 c. civ., 125 RGO) : elle est issue du délit qui est un fait illicite, volontaire et même intentionnel ; le de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - L’obligation quasi-délictuelle (art. 1383, c. civ.) : elle naît d’un quasi-délit, fait illicite, volontaire (en ce sens qu’il ne peut être imputé qu’à une personne pourvue de volonté), mais non intentionnel (car l’auteur du fait, s’il a voulu le fait luimême, n’en a pas voulu le résultat dommageable). - L’obligation