Faute Personnelle Et Faute De Service

SYNTHÈSE L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet)

(article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique la fourniture de biens ou de services. Et larticle L.121-16 du Code de la consommation dfinit la vente distance comme la vente ou la prestation de service effectue sans la prsence physique simultane des parties et ralise par des moyens de communication distance. Le commerce lectronique peut donc tre assimil une vente distance que la loi

adhérents auprès desquels ils sont mis à disposition. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. 4. Retards et absences Toute absence prévisible doit être préalablement autorisée, sous réserve des droits des représentants du personnel. A défaut de motif valable, les retards et absences constituent des fautes qui peuvent être sanctionnées. Si une absence est imprévisible, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique et, le cas échéant, l’entreprise

responsabilité civile consiste en des dommages et intérêts qui sont alloué à la victime pour réparer les préjudices. Ses dommages et intérêts sont proportionnels à l’étendue et à la gravité du préjudice et non pas proportionnel à la gravité de la faute. L’action en justice est exercée par la victime devant une juridiction judiciaire. Il existe deux sous catégories des responsabilités civile : * Contractuelle : Il faut qu’il existe un contrat entre les parties. * Délictuelle : Application

prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin

supérieure. 6. Principes généraux au niveau du recrutement et de la sélection ? (3 points) L’employeur qui recrute ne peut pas traiter les sollicitants d’une manière discriminatoire. Il ne peut pas faire de distinction sur base d’éléments personnels, lorsque ceux-ci n’ont aucun rapport avec la fonction ou avec la nature de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une exigence ou d’une autorisation légale. L’employeur ne peut ainsi en principe pas faire de distinction sur base de l’âge, du sexe, de

n’est pas responsable lorsque le salarié a commis une faute qui n’a pas manifestement aucun rapport avec les fonctions du salarié ou si le salarié a dépassé les limites de sa mission. 2)la Responsabilité du fonctionnaire Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute la responsabilité de l’administration et celle de son agent coexistent. On distingue la faute de service qui engage la responsabilité de l’administration et la faute personnelle qui relève des faiblesses, passions ou de l’imprudence

administratif est lié par la qualification juridique des faits du juge pénal dans le cas où celui-ci constate que la décision administrative sert de fondement à une infraction pénale (CE, 3 janvier 1975, SCI foncières Cannes-Benefiat) car si toute faute ne constitue pas une illégalité, toute illégalité est fautive. Toutefois en l’espèce, le tribunal administratif avait déjà statué l’ouvrage en question et avait décidé que « les cales, passages aménagés pour permettre l’accès des véhicules à l’estran

l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et

ainsi que tous les services offerts aux demandeurs d’emploi et aux employeurs pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle». 2.2. Dualisme : Pour la première fois au Maroc, le code du travail instaure un dualisme en matière d’intermédiation puisque cette activité peut aussi bien être exercée par des organismes publics que privés. a) Les structures étatiques : En vertu de l’article 476 du code du travail, l’intermédiation en matière d’emploi est assurée par des services crées à cette fin