Faute Personnelle Et Faute De Service

professionnelles tel la défense des retraites, le refus des blocages des salaires ou la réduction du temps de travail) ou lorsqu’il est l’unique salarié de l’entreprise. Aucune initiative syndicale n’est nécessaire pour faire grève, à l’exception des services publics visés par l’article L 2512-1 du code du travail. Cependant, la licéité de la grève suppose l’existence de revendications professionnelles. Des revendications professionnelles : La grève suppose de poursuivre des objectifs professionnels

responsabilités sont spécifiques, parce que jusque là, quand on a une responsabilité personnelle, le rapport est l’auteur du dommage en rapport avec la victime. Mais en cas de responsabilité pour fait d’autrui, c’est quelqu’un qui a à limite n’y est pour rien qui engage sa responsabilité pour autrui. La particularité du fait d’autrui est que celui qui fait une bêtise engage a priori sa responsabilité personnelle. L’articulation de la responsabilité du commettant du fait de son préposé Le régime

commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond à des conditions de forme et des conditions de fonds. Si le salarié engage une procédure prud’homale, lorsque le juge doit statuer en droit, la condition de fond exige cumulativement que le licenciement repose sur une cause qui doit être réelle et sérieuse. Voir annexe 5 page 10 Cette troisième fiche technique reprend la procédure de licenciement pour motif personnel avec des points d’alerte. Plan : 1. 2. 3. 4. En

droit administratif. Il y a donc deux grandes Écoles qui s'opposent : « l'Ecole du service public », qui a à sa tête Léon DUGUIT et a son siège à Bordeaux on l'appelle parfois 'Ecole de Bordeaux' suivie par Gaston JEZE, celui qui va créer et théoriser les contrats administratifs, Doyen BONNARD et Louis ROLLAND, qui invente les grandes lois du service public. Pour eux le droit administratif a pour finalité le service public. « l'Ecole de la puissance public » dirigée par Maurice HAURIOU, très grand

pour prévenir la commission de certains faits. Sur le terrain, c'est souvent la même personne qui assure la PA et la PJ car le maire est chargé de la PA mais a aussi des attributions en matière de PJ. La confusion est encore plus net avec les personnels d'exécutions car que ce soit la police municipale, nationale ou bien la gendarmerie, ils assurent tous des PA ou des PJ. II. Le critère de distinction A. L'identification du critère Le critère de distinction entre la PA et la PJ, en raison de

d’autrui (du maitre de l’affaire). ( Exigence d’une volonté altruiste. . Ce but altruiste peut ne pas être exclusif d’un intérêt personnel : l’intérêt d’autrui peut correspondre à mon propre intérêt (ils sont compatibles). Exemple : C’est assez souvent le cas quand un gérant d’affaire est un pro (but altruiste mais est rémunéré donc trouve aussi un intérêt personnel). . Ce but altruiste est au contraire exclu par un intérêt général : si j’agit dans l’intérêt général il n’y a plus gestion d’affaires

retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN

Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.   Article  L1231-­‐1   Le  contrat  de  travail  à  durée  indéterminée  peut  être  rompu  à  l'initiative  de  l'employeur  ou  du  salarié,  ou   d'un