Faute Pénale Ordinaire

rép de ses actes devant sa conscience, et une resp politique (démission d’un Gvt désavouée). La resp juridique c’est le fait de rép des ses actes devant les tribunaux. A l’intérieur de cette grande catégorie on distingue : la resp pénale : le fait de rép des i° pénales que l’on a pu connaître et on en rép devant les tribunaux qui représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé

Partie II : Les fautes de gestion Section I : Faute de gestion de la société viable Paragraphe I : Responsabilité civile A. Responsabilité civile B. Sanction encourue Paragraphe II : responsabilité pénale A. Engagement de la responsabilité pénale B. Sanction encourue. Section II : faute de gestion et procédure traitement des difficultés. Paragraphe I : contrat général de responsabilité pour insuffisance actif. A. Insuffisance d’actif. B. Faute gestion ayant contribué insuffisance C. Lieu

il peut être renvoyé par l’AN dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la constitution, uniquement devant l’AN car elle est plus légitime démocratiquement que le sénat, et de plus car le régime est parlementaire. B La responsabilité pénale des membres du gouvernement : Il y a un avant et un après 1993, jusqu’à cette date les ministres ne pouvaient êtres jugés que par la haute Cour de justice, c’était un organe politique qui était composé de parlementaires et qui ne possédait pas l’impartialité

108 du Code civil admet que l'on puisse avoir ses résidences séparées, notamment pour des raisons professionnelles. Le devoir de fidélité est le soubassement logique de la communauté morale, bien que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale depuis 1975. Le devoir d'assistance, enfin suppose que les époux s'entraident dans la vie quotidienne, aussi bien que dans les grandes épreuves. Au plan patrimonial, les époux devront choisir leur régime matrimonial , et quoi qu'il arrive, contribuer

an pour : - | | |L’approbation ou le rejet des comptes de l’exercice écoulé. (décision ordinaire) | | |- Nommer, révoquer, remplacer un gérant (décision ordinaire) | | |- Modification des statuts (décision extraordinaire)

intervenir en interne ou en externe ; dans ce cas le responsable du traitement peut faire appel aux services d’un avocat, d’un consultant ou d’un expert-comptable. En effet, tout responsable de traitement de données engage sa responsabilité civile et pénale s’il manque à des formalités de déclaration et de surveillance des traitements automatisés de données, ainsi qu’au respect des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées par ces traitements. Véritable conseil du responsable

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis au nom de la société , à moins que la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements nés desdits actes . Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Article 28 : Recours des fondateurs

au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe)

(principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : - Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. - Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré

d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur sincérité, puis livre ses résultats à l’assemble général ordinaire. Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête. Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable