Faute Pénale Ordinaire

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE   * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent

création d’une société sur le plan économique ?  Permet de réunir des capitaux importants pour créer ou développer une entreprise. Les SA ont permis de développer les entreprises industrielles qui, avant le 18è siècle, étaient asphyxiées, faute de moyens. Par la SA, on a inauguré le recours à une multitude d’associés → les moyens deviennent illimités ou quasi-illimités ( ex : Philip Moritz a un budget plus important que l’Etat belge !!!)  Le recours à la notion de capital social

Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée par le droit objectif, right : Permet, exige & interdit. C’est à partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit

sanctions disciplinaires concernées. En cas de détournement de fonds au détriment de l’association une poursuite judiciaire sera engagée contre l’intéressé. Article 17 : l’assemblée générale peut révoquer la présidente : Si elle est coupable de faute pénale passible d’emprisonnement, Si elle est coupable de détournement de fonds au détriment de l’association auquel cas une poursuite judiciaire s’impose. Si sa mauvaise gestion est reconnue par l’Assemblée générale. Si elle engage l’association dans

l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits

administrative II) La protection contre les mesures autres que le licenciement et sanctions du régime de protection A) Extension par le juge du régime de protection à d’autres hypothèses que le licenciement B) Les sanctions civiles C) les sanctions pénales I) la protection aléatoire des délégués du personnel Avant de se pencher sur la procédure suivie lorsque l’employeur entend prendre une sanction ou une mesure ayant l’effet d’entraver l’exercice normal des fonctions du délégué du personnel,

d’administration et de disposition relatifs aux biens requièrent le consentement unanime des coïndivisaires ainsi que sa précarité le partage pouvant, en principe, être provoqué à tout moment), il n’en va pas de même du décès d’un associé, du moins en règle ordinaire. 3°) Les avantages fiscaux de la mise en société Même s’il est vrai que l’entreprise individuelle présente sur le plan fiscal et comptable beaucoup d’intérêts (réduction des formalités voire allégements fiscaux), il demeure que la fiscalité ne constitue

(du latin « memo censetur ignorare legem »), même si dans les faits on ne connait pas toutes les lois, on y est quand même soumis, car ce n’est pas parce qu’on ne savait pas que ce n’est pas notre faute. Cependant les tribunaux peuvent d’après l’article 4 du décret du 5 novembre 1870 (en matière pénale), accueillir l’exception d’ignorance (avec conditions). La loi est entre autre, soumise à un contrôle très strict, puisqu’il existe des règlements d’application des lois, c’est-à-dire que le gouvernement