Faute Subjective Faute Objective

fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En second lieu, l’article 1383 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Ce texte concerne le quasi délit, c’est à dire la faute d’imprudence ou de négligence. De son côté l’article 1382 concerne la faute intentionnelle même si ce n’est pas spécifié. Pour invoquer la responsabilité

des parents aux motifs qu'aucune faute n'est établie à l'encontre des deux enfants responsables du dommage causé. Les parents de la victime, étant non satisfait de la décision rendue par la Cour d'Appel, décident de former un pourvoi en Cassation. La question que se pose alors les magistrats du quai de l'horloge est de savoir si la victime d'un dommage causé par un mineur doit-elle apporter la preuve que le fait commis par le mineur est constitutif d'une faute pour pouvoir engager la responsabilité

condition générale de mise en œuvre de la responsabilité. Cependant, lorsqu’une responsabilité sans faute (objective) pèse sur le défendeur, le lien causal semble être présumé. Dès lors, la question de la preuve du lien de causalité ne se pose en pratique que lorsque la responsabilité est subjective, c’est-à-dire pour faute prouvée. Dans ce cas, il appartient à la victime de prouver non seulement une faute du défendeur et son préjudice mais encore l’existence d’un lien causal entre les deux. Plusieurs

concours de la force public. L’exécution forcée est appelé exécution forcée en nature lorsque le débiteur est condamné à exécuter l’obligation même dont il était tenu. Si l’exécution en nature est impossible, ex : destruction des biens prêter par la faute de leur préteur et bien l’obligation non exécuté se transforme en une obligation pécuniaire Elle consiste en l’obligation pour le débiteur de verser une somme d’argent au créancier. Si le débiteur refuse de payer cette somme et bien cette obligation

 rupture  peut  exceptionnellement  engager  la  responsabilité  de  son   auteur  si  elle  se  révèle  abusive.     Une  rupture  abusive  est  une  rupture  fautive,  «  déloyale  ».   Le  Code  Civil  ne  définit  pas  la  faute  mais  la  jurisprudence  considère  que  la  faute  est  le  comportement   contraire  à  celui  qu aurait  eu  dans  les  mêmes  circonstances,  le  bon  père  de  famille.  (C est  à  dire  un   comportement  déviant).   Ainsi,  la  rupture  de  pourparlers  est  fautive

responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non cumul avec la

doctrinale, les juges ont tranchés en faveur de la théorie subjective. La théorie subjective s'est donc imposé sur la théorie objective en droit positif. La cession de contrat se cristallise sur la nécessité et la portée du consentement du cédé. La cour de cassation à donc tranchée la division de la doctrine . Elle a adopté pour la théorie subjective au profit de la théorie objective . Les juges de la haute juridiction consacrent la théorie subjective (a) et établissent par la même les modalités du consentement

auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article 1382 du code civil, ici visé par la troisième chambre civile : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette responsabilité délictuelle pour faute, que l’on dit aussi responsabilité subjective, par opposition aux responsabilités objectives, a une vocation générale. Son domaine

culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle

la sanction. (Il peut y a voir une sanction sans dette : ex : caution). B Conceptions subjectives et conceptions objectives => L'obligation a essentiellement un lien personnel (les personnes), cette conception est propre du droit romain. En droit romain, quand le débiteur ne payait pas sa dette, la sanction portait sur sa personne même (ex : devenir l'esclave de son créancier). Cette conception subjective a été héritée par le code civil. Elle s'est retrouvée pendant un certain temps (19e) :