Faute Subjective Faute Objective

Vente de fonds de commerce  L 1953 : Baux commerciaux.  Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».  Définition incertaine : o Conception objective : critère de l’opération (1 CCom et 632 ACCom) o Conception subjective : critère de la personne (1 ACCom) o Synthèse actuelle : droit commercial est le droit des opérations et des commerçants. o Evinçage d’entreprises civiles par nature mais qui obéissent aux mêmes objectifs financements

responsabilité A) La formation du concept Dans les sociétés primitives, la responsabilité était collective, objective et automatique. Elle visait surtout à éliminer le désordre dans le groupe social. Elle était fondée sur l’acte puisque l’homme n’était qu’un membre du groupe. Dans l’Antiquité, la responsabilité devient individuelle. A partir de là, à côté de l’acte, on va découvrir la faute et donc l’homme. Les penseurs chrétiens, en particulier Saint Augustin, vont avoir tendance à scruter la mentalité

que le résultat promis n'est pas atteint. En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur pour inexécution que s'il prouve que celui ci a commis une faute (ex : faute médicale) ou n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires. Cette distinction, si on la confronte à la distinction du CC, ne vaut que pour les obligations de faire. Les obligations de sécurité sont-elles de moyens ou de résultats ? Ex : d'une

sur l'identité même de la chose Sur le prix (francs/euros) : lorsqu'une telle erreur est commise par un professionnel, la JP refuse la qualification d'erreur-obstacle, il s'agit d'une erreur vice du consentement, le professionnel ayant commis une faute inexcusable. ≠ Sur la valeur : c’est une erreur sur l’appréciation économique de l'objet en question. Celle-ci est indifférente, elle n’entraine pas l’annulation du contrat, ne doit pas être confondue avec l'erreur sur le prix ≠ erreur matérielle d’étiquetage/arithmétique

la solution soit consacrée par la Haute juridiction. Pour autant, cette consécration n’allait pas de soi. Concernant le caractère essentiel de la qualité, ici la fidélité, le pourvoi essayait de remettre en cause l’appréciation in abstracto ou objective. A ce titre, il faut rappeler que l’appréciation in concreto consiste pour le juge à se demander si la qualité en cause est essentielle dans l’esprit des parties tandis que l’appréciation in abstracto consiste pour le juge à se demander si la qualité

travail, sans aucune restriction de la part de l’employeur. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 23 mai 2007 (n° 05-17818) que la participation à une manifestation publique, en dehors du temps et du lieu de travail ne saurait constituer une faute légitimant son licenciement. De même, aux termes de l’article L1321-3 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi en raison de leur confession. Ainsi, le licenciement d’une salariée

souhaite divorcer, alors que sa femme non seulement s’y oppose, mais elle veut aussi convertir ses enfants Dans quelle mesure Monsieur Durval peut demander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ? Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ? I- La faute cause de divorce de Madame Durval En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une

loi. Livre 1 : La détermination matérielle des infractions : les crimes et les criminels Le choix entre les deux conceptions objective et subjective est fondamental pour la construction d’un modèle de société. Est-ce que le criminel est celui qui commet un crime ? Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le crime n’est pas l’acte commis par un criminel (subjective), le crime ne serait qu’une conséquence. Le droit pénal est-il le droit du crime ou le droit du criminel ? Il y a dans cette

conclusion du contrat. La cour d'appel a donc parfaitement justifié sa décision en refusant de tenir compte de l'utilisation postérieure de ces sommes par les emprunteurs. Le contrat n'est pas annulé pour faute de cause puisque celle-ci a été perçue de manière objective par la Cour et non de façon subjective comme Mme X… entendait l'apprécier. Cet arrêt confirme certaines évolutions jurisprudentielles récemment émises, en effet les contrats de prêt par un professionnel du crédit sont désormais

contrats). En dehors de tout contrat, le préjudice peut résulter d’un fait dommageable : l’article 1382 du CC énonce les fondements de la responsabilité délictuelle. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». L’article 1383 précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» En outre, l’article 1384 du CC instaure en plus de